délai d'entente préalable=15jours

[Catherine]

Bonsoir à tous!
Le délai d'entente préalable étant passé à 15 jours au lieu de 10, Véga 4 corrige-t-il ce point?

[Daniel MOINE]

Ce n'est pas le lieu d'engager un débat juridique sur la non modification effective de la NGAP et de la persistance du délai de dix jours!
Mais dix ou quinze jours peu importe, ce délai ne concerne que le devoir de réponse de la caisse: il n'y a pas lieu d'attendre sauf à craindre un non remboursement en cas de refus édicté dans le délai précité; il sufit d'informer le patient du risque éventuel.
Il va de soi que ce n'est pas moi qui dit tout cela mais bien la Chambre sociale de la Cour de cassation!

[Catherine]

Mon but n'était pas d'engager un débat sur ce sujet, mais de savoir si Véga 4 mentionnera "non réponse sous 15 jours" au lieu de 10, ceci suivant la récente modification du délai d'EP.
Cela dit (et sans engager de débat...) , il m'est arrivé de voir un patient à qui l'on a refusé le remboursement d'une série d'actes pratiqués pendant ce fameux délai d'EP ( motif: "non respect du délai d'EP") alors que les actes suivants lui ont été remboursés (prise en charge acceptée) et ce, pour un renouvellement!!! si si! j'vous l'jure!
Alors attendre, pas attendre...? J'attendrai le jour et la nuit...

[Daniel MOINE]

C'est un libre choix, j'en ai fait un autre, je me suis battu, j'ai gagné, j'ai la paix et mes patients aussi!
Pour autant je ne prétends naturellement pas détenir la vérité vraie.

[Catherine]

Allez, chiche! Je n'attendrai plus! Soyons fous!!!
Vivement lundi!!!
JE N'ATTENDRAI PLUS!!!!!!!!!!!!!!!!!

[Stéphane Bernabé]

Si une caisse refuse le paiement de soins justement prescrits, entrant dans un cadre normal de votre exercice professionnel, pour lesquels il n'y a pas de motivation médicale de refus, contactez-nous.
Si de plus vous facturez ces soins avec l'aide d'un lecteur de cartes, et que vous les télétransmettez, vous êtes tranquille : la caisse n'a plus la possibilité d'interpréter ses propres textes. C'est alors nous qui nous chargeons de la discussion.
La chose à éviter : décaler les dates de soins dans Vega pour "coller" aux 15 jours. Vous feriez alors un faux en écriture : grave, grave...