Franchise médicales: le projet de décret.

[Daniel MOINE]

Le décret sur les franchises médicales dévoilé par Les Échos
20/12/07 - Après la validation par le Conseil constitutionnel des franchises médicales, il restait à arbitrer la question des plafonds journaliers, le plafond annuel étant déjà fixé à 50 euros. Comme l'avance le quotidien Les Echos (17-12), les montants vont être précisés par décret avant la fin 2007. Ainsi, la franchise sur les actes paramédicaux (infirmière, kinésithérapeute…) ne pourra excéder 2 euros par jour, soit l'équivalent de quatre actes, "pour tenir compte des successions d'actes". La même logique prévaudra pour le forfait de 1 euro par consultation et par analyse médicale, lequel serait plafonné à 4 euros par jour. "Pour les transports en ambulance, la franchise ne devra pas non plus excéder 4 euros quotidiens, soit l'équivalent de deux trajets", poursuit le quotidien économique. En revanche, "la franchise de 50 centimes par boîte de médicament ne sera pas plafonnée quotidiennement. Le gouvernement estime que le plafond annuel de 50 euros "protège les plus malades". La CNAMTS percevra directement les franchises sur les actes. "Dans le cas du tiers payant, elle récupérera les sommes sur les prestations futures", précisent Les Échos. Au cours de l'année prochaine, l'assurance maladie envisage d'instaurer, un "compteur individuel" sur Internet pour permettre aux assurés sociaux de connaître en temps réel leur solde sur ces franchises.
Si la notion de franchise sur les médicaments est une nouveauté pour les patients français, leurs voisins allemands connaissent depuis longtemps ce système de participation aux dépenses, rapporte le Quotidien du pharmacien (20-12). Cela fait plus de vingt ans que l'Allemagne exige de ses assurés des forfaits par boîte de médicaments. Durant les années 1990, ils variaient de de 0,5 à 1,50 euro. Puis ce forfait est monté jusqu'à 4,50 euros selon la taille de la boîte, mais aussi parfois selon le type de prescription ou de spécialité. "La règle des forfaits par boîte, en fonction des tailles et des types, avait fini par être si compliquée qu'une simplification radicale a été décidée en 2004, mais combinée à un forte augmentation des frais pour les patients. Depuis cette époque, les malades payent 10 % de tous leurs médicaments, avec un minimum de 5 euros par boîte et un maximum de 10 euros".
> "Le décret sur les franchises médicales va fixer des plafonds journaliers" - les Echos du 17 décembre :
http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300227334.htm