départ d'une associée

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lydi@
     
     
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départ d'une associée

Message par lydi@ »

en sci/scm ma collègue estime les charges trop élevées, decide de quitter le cab,suite au contrat effectue les six mois de préavis et se rends compte qu'elle ne peux s'installer à moins de 15 kms ..
demande des indemnités en faisant valoir que le contrat l'empeche de s'installer...
à noter que le contrat precise la non reinsallation à 15 kms -mais rien à propos de la patientèle-type indemnités de départ fondées sur je ne sais quoi-
je suis perplexe, qq a t'il une idée sur la conduite à tenir ?
Invité

Message par Invité »

Un contrat est un contrat, notre signature nous engage. Point!

Ta collègue semble bizarre de chez bizarreet assez légère: elle n'avait donc pas de plan B ni aucune idée de ce qu'elle voulait faire?
Le contrat, elle l'avait bien lu puisqu'elle respecte le délai des 6 mois, mais pas jusqu'au bout: l'avait zappé les 15 km!!

Que dit le service juridique de ton syndicat?

Je la trouve assez...gonflée ta collègue!
Une fois cet épineux problème résolu: bon débarras! Na!
lamy patrick

Message par lamy patrick »

pour les infirmieres je ne sais pas .ca depend aussi de la ruralité du cabinet mais il me semble que 15kms soit une distance importante et que les tribunaux ne reconnaisse pas toujours justifiée.
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Théné Lamour
         
         
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Message par Théné Lamour »

Bonjour Lydi@,
Bien que n'étant pas fin connaisseur, il me parait difficilement contestable de remettre en cause les termes d'un contrat de rapprochement signé par les différentes parties prenantes.
D'autre part, l'expérience prouve qu'une patientelle ayant apprécié les soins d'un praticien cherchera toujours à ne s'adresser qu'à lui.
Même, lorsque le dit diplômé prends des congés, il n'est pas rare de voir ses patients attendre la réouverture de son estaminet pour poursuivre ses soins (bien entendu, dans le cas où ces derniers le permettent).
Je pense que ceci est un élément à porter à la connaissasnce de ta collègue pour dégonffler la baudruche. :wink:
ortho64
     
     
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Message par ortho64 »

que dit la loi au sujet de cette fameuse clause de non installation?
j'ai toujours entendu qu'elle n'était pas vraiment légale...
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marie laure
         
         
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Message par marie laure »

ortho64 a écrit :que dit la loi au sujet de cette fameuse clause de non installation? j'ai toujours entendu qu'elle n'était pas vraiment légale...
ou as tu lu ça??? car vois tu, dans un contrat avec un remplaçant, pour moi c'est la clause primordiale..mais nous mettons 10 km :!:
tigger lily chubb
ortho64
     
     
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Message par ortho64 »

je ne l'ai pas lu mais j'en ai entendu parler. mais justement quelle est la loi précise?
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marie laure
         
         
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Message par marie laure »

Article R. 4312-46
L'infirmier ou l'infirmière remplaçant qui n'a pas de lieu de résidence professionnelle exerce au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé et sous sa propre responsabilité.L'infirmier ou l'infirmière d'exercice libéral remplaçant peut, si l'infirmier ou l'infirmière remplacé en est d'accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.

Article R. 4312-47
Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier ou l'infirmière remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé.Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec l'infirmier ou l'infirmière remplacé, et éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association avec celui-ci, à moins que le contrat de remplacement n'en dispose autrement.


tu peux faire un contrat avec une clause de non concurrence mais celle ci est déjà dans le décret..
tigger lily chubb
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CLB
      
      
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Message par CLB »

J'avais demandé à ma cousine qui est avocate en droit du travail de rédiger mon contrat d'assistanat lors de mon début d'activté.

Et elle m'a bien spécifié que ces clauses de non-concurence ne tiennent pas devant les tribunaux.

Par exemple, je suis assistante sur 2 cabinets qui s'auto-incluse dans leur zone de non-concurence ( 10 km ont été mis sur mon contrat ). Cela veut dire que si je quitte l'un des 2 pour m'associer avec l'autre, je n'ai pas le droit.
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ptit chat
         
         
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Message par ptit chat »

nous aussi dans notre contrat de collaboration on a mis une clause de 10 km. la distance depend de la ville ou on exerce .si c'est en campagne et que la tournee s'etale deja sur plusieurs kms alors dans la clause les kms sont plus importants .je crois qu'il ne peut y avoir clause de non concurrence si cabinet secondaire mais par contre clause de non concurrence existe et est valabledand cabinet principal.et si pas d'accord alors fallait pas signer le contrat quand il a ete etabli.ah!des mauvais coucheurs et des chia..il n'en manque pas!!! mais faut te defendre.bon courage
Daniel MOINE
         
         
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Message par Daniel MOINE »

Avoir mis une clause de non concurrence dans des statuts de SCM est une aberration qui coûte cher... mais reste parfaitement valable (voir la jurisprudence avec une SCM d'infirmières sur Dijon...).

La cour de cassation a toujours validé ces clauses entre libéraux, mais les a encadrées en limitant leur durée (trois ans maxi) et surtout leur extension spatiale qui doit être celle de la zone de chalandise du cabinet. Le critère restant celui des "intérêts légitimes à protéger".
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ManuPatout
         
         
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Message par ManuPatout »

Faudra mettre de l'Ordre là-dedans :wink: .
Daniel MOINE
         
         
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Message par Daniel MOINE »

Ordre infirmier, mais comme l'a fort justement relevé Marie Laure, les règles existent déjà dans ce cas précis...

J'allais oublier: bravo et bon week end Tigger Marie Laure
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ManuPatout
         
         
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Message par ManuPatout »

Daniel MOINE a écrit :J'allais oublier: bravo et bon week end Tigger Marie Laure
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Va pleuvoir demain ?! :wink:
Daniel MOINE
         
         
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Message par Daniel MOINE »

à Paimpol peut être, mais sur Aix la chose me semble irrémédiablement compromise!
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ptit chat
         
         
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Message par ptit chat »

ok limité a 3 ans c'est bien et il est normal de mettre une duree.par contre j'avais pas vu que c'etait en scm alors la par contre je sais pas mais il y a des statuts en scm donc ca doit etre noté dedans.nous a l'ouest pas de pluie pour le week end .hourra je bosse!
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