Questions location local pro

[FB20]

2 chtites questions :
* mon propriétaire a oublié de me demander la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année dernière... Il me demande cette année de lui payer celle de l'année dernière + celle de cette année... Est il dans son droit?
* j'ai un bail commercial 3-6-9, signé il y a 10 ans... On m'a dit que si je voulais le résilier j'avais un préavis de 6 mois.... Mon propriétaire me parle de trimestre entamé, donc mon préavis commencerait que le 1 e janvier... Je ne pourrai partir que le 1 e juillet... Quelqu'un pourrait me confirmer ce drôle de calcul...
Merci...

[ptit chat]

normallement pas le bail commercial qui s'applique pour nous donc 3-6-9 ne s'applique pas .
par contre bail pro et donc preavis de 6mois qui s'applique a la date de la reception de ta lettre recommandé avec AR car a l'air pinailleur ton proprio...donc interet d'etre dans les regles !

et je crois que c'est 3ans qu'ils peuvent demander taxe ord.menagere si oublié de demander les années d'avant ...

[Daniel MOINE]

Désormais, la loi du 24 mars 2014 prévoit que si la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant la fin de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité (par exemple au-delà du 31 décembre 2015, pour la régularisation de l’année 2014), le locataire peut demander un paiement étalé sur 12 mois de son arriéré.

Précisons également que la loi du 27 mars 2014 a réduit de cinq à trois ans le délai de prescription pour récupérer un arriéré de charges impayées.

Par ailleurs il est tentant pour le bailleur louant un local commercial de répercuter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur son locataire. À l’instar de ce que prévoit le décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur le locataire dans la plupart des baux d’habitation. Seulement, il faut le prévoir par une clause explicite dans le bail commercial, faute de quoi, c’est le propriétaire qui en reste redevable. Cette piqûre de rappel de la Cour de cassation est transposable aux locations soumises aux dispositions du Code civil (meublés, résidence secondaire) et aux baux professionnels.

Cass. civ. 3e du 13.6.12, n° 11-17114

[migal]

c'est donc bien un bail pro que l'on doit signer et non un bail commercial 3/6/9

https://www.service-public.fr/professio ... its/F24299" onclick="window.open(this.href);return false;

[Daniel MOINE]

La fameuse loi de 2014 a validé une pratique déjà ancienne d'application du bail 3/6/9 à des non commerçants.

On parle de bail commercial, mais à tort AMHA: en effet la qualification de bail commercial se définit comme "permettant l'exploitation d'un fonds de commerce", ce qui n'est pas le cas d'aucun d'entre nous.

C'est donc un bail "commercial-canadadry": ça y ressemble mais ça n'en est pas vraiment un : pas d'indemnité d'éviction, pas de modification du loyer en fonction des conditions de commercialité etc.

Bref ce qui s'appelait "application du statut de 1953" (du décret de 1953 créant le bail commercial) a désormais une base législative mais nous prive de l'essentiel d'un bail commercial au plein sens du terme.

Pour autan d'aucun peut y trouver intérêt sans risque de remise en cause dogmatique.

[migal]

merci Daniel
autrement dit, on a le choix
j'ai trouvé ça qui détaille les différences entre les deux types de bail
http://www.assistant-juridique.fr/bail_ ... ionnel.jsp" onclick="window.open(this.href);return false;

le bail pro me parait plus souple quand même !!!

[FB20]

Merci.
Donc préavis de 6 mois à partir de la date de réception du RAR ou à partir du début du prochain trimestre?

[ptit chat]

a partir de reception donc retiré a la poste par le destinataire (et non date de l'envoi ..)

[Daniel MOINE]

Après de longs débats jurisprudentiels et doctrinaux (si, si) la théorie de la réception est actuellement en cour.

Elle est définie par la date de PRÉSENTATION du RAR à son destinataire qui est dès lors considéré comme ayant connaissance de son contenu.

Pour le préavis de six mois (ou plus ou moins...) c'est la date possible de résiliation qui doit être prise en compte: à la fin du bail ou à la fin d'une période triennale ou à tout moment, en conformité avec les stipulations du bail.

[FB20]

Ok Daniel... Mais mon bail 3-6-9 est fini depuis un an et mon proprio ne me l'a pas renouvelé... Et sur ce bail, il n'y a rien de précisé sur ce qu'il se passe après 9 ans...
Le proprio dit 6 mois de préavis à partir du prochain trimestre... donc départ possible le 30 juin... ce qui ne m'arrange pas trop...
En plus ça fait plusieurs années que je lui demande de me faire un bail professionnel... A chaque fois il me disait oui oui, mais il repoussait toujours et ne me l'a jamais fait... Bon je ne sais pas si ça changeait quelque chose pour mon problème actuel, mais c'est pour dire qu'il est un peu pénible et un peu de mauvaise foi...

[migal]

Ok Daniel... Mais mon bail 3-6-9 est fini depuis un an et mon proprio ne me l'a pas renouvelé

ça voudrait dire que tu n'as pas de bail actuellement !!! puisque tu n'as rien signé
à mon avis, tu pars quand tu veux, c'est le proprio qui est en faute non ???

Daniel ???? un avis, me trompje

[Daniel MOINE]

Résiliation à une date postérieure à la date d'expiration du bail

Le code de commerce emploie le terme de "tacite prolongation" et non plus "tacite reconduction" pour un bail commercial qui se poursuit au- delà de sa date d'expiration. Cela signifie que sa durée se prolonge tant qu'il n'est ni résilié, ni renouvelé.

Précision : dans ce dernier cas de tacite prolongation du bail, le congé pour le résilier doit être donné avec 6 mois de préavis et pour le dernier jour du trimestre civil.
Par exemple, un bail signé le 1er juin 2006, expire le 31 mai 2015 ; à compter du 1er juin 2015, le bail se poursuit en contrat à durée indéterminée et dans les mêmes termes ; si le locataire veut le résilier par exemple le 15 juin 2015, le bail prendra fin le 31 décembre 2015 (= le 15 juin + 6 mois de préavis + les 15 jours pour terminer le trimestre civil entamé). (piqué sur le site de l'APCE )

[migal]

merci Daniel pour ces précisions
je me trompais donc bien

[FB20]

Bon, merci à tous...
Mon proprio avait donc raison... Dommage je préférais la version de Migal!
Et bien tant pis alors, je continuerai à payer mon loyer pendant quelques mois en plus de mon remboursement de crédit pour l'achat de mon nouveau local...
A moins que je ne trouve un repreneur pour mon ancien local...
Ou bien peut-être je peux négocier avec la banque pour décaler les premiers versements... Je ne sais pas si c'est possible?...

[migal]

Bon, merci à tous...

Ou bien peut-être je peux négocier avec la banque pour décaler les premiers versements... Je ne sais pas si c'est possible?...

quand j'ai acheté mon local, j'ai fait un emprunt sur 10 ans,mais comme je devais à l'époque couvrir des frais de scolarité important pour ma fille, les 3 premières années, je n'ai remboursé que les intérêts, les 7 ans restant couvrant les remboursements des mensualités + le reste des intérêts
et là, je suis certain de ce que j'affirme

[veronique hortet]

Bon, merci à tous...

Ou bien peut-être je peux négocier avec la banque pour décaler les premiers versements... Je ne sais pas si c'est possible?...

quand j'ai acheté mon local, j'ai fait un emprunt sur 10 ans,mais comme je devais à l'époque couvrir des frais de scolarité important pour ma fille, les 3 premières années, je n'ai remboursé que les intérêts, les 7 ans restant couvrant les remboursements des mensualités + le reste des intérêts
et là, je suis certain de ce que j'affirme

Mais peut-être celà dépend-il des banques ?