bail

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sandrinette

bail

Message par sandrinette »

bonjour, avec ma collegue nous avons acheté un local pour faire un cabinet infirmier , nous avons donc fait une sci et lorsqu on a contacté l ARS pour le changement d adresse l ARS nous demande un bail j ai acheté chez le libraire un bail professionnel est ce cela ?
merci de votre aide
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migal
       
       
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Re: bail

Message par migal »

https://www.service-public.fr/professio ... its/F24299" onclick="window.open(this.href);return false;

je suis propriétaire de mon cabinet depuis 8 ans
j'ai rédigé un bail pro pour me le louer ainsi qu'à mon associé ( nous sommes en société de fait )
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