creation cabinet et commission securité

[sophie]

Bonjour
j'envisage de transferer mon cabinet afin d'acheter mes murs pros. Il s'agit d'une maison d'habitation qui sera transformée en cabinet. (j'ai sauté sur l'occasion car tres tres peu de possibilités dans ma commune).
Apres renseignement la mairie de la commune (8000 habitants) me demande de faire faire une notice par un bureau de controle technique (type Veritas). Ensuite la mairie fait passer une commission de securité et d'accessibilité et si tout est bon ils publient un arreté d'ouverture au public.
Cela me parait bien compliqué (et couteux j'imagine !) et surtout j'ai peur que meme en faisant au mieux il y ai toujours des petites choses qui coincent et que je me trouve dans l'impossibilité d'ouvrir...
Certains d'entre vous ont-ils été confrontés aux memes obligations ? Est-ce normal ? Si oui, comment cela s'est il passé ?
J'avoue que ca me fait un peu peur car s'ils ne donnent pas leur accord je me retrouverai coincée (local acutel "rendu" au proprietaire et coincé avec mon nouveau local sans pouvoir l'ouvrir s'il s'avere que la commission refuse).
Vos avis ?
Merci

[Invité]

pour les questions juridiques tu cries: daniel au secours!
mais sous couvert de verification auprés de celui ci, les cabinets d'ide ou de kiné ne sont pas considérés comme des erp donc aucune declaration à faire .

[sophie]

j'ai eu l'ordre au tel qui confirme bien erp. D'apres ce que j'ai lu on peut considerer qu'on n'en n'est pas un si le local est destiné a usage pro + habitation.

[Invité]

je cite ce que daniel disait il y a peu de temps

Je vous le redis tout net nos cabinets ne sont pas des ERP! Relisez mon post et le passage relatif à la lettre de la tutelle au CNO. Et relisez aussi l'extrait des arrêts du Conseil d'Etat: "les autres dispositions du code ne sont pas applicables"... Il faut ensuite tirer les conséquences de cette affirmation prétorienne extrêmement claire et précise, et constater l' inapplicabilité des textes à nos petits cabinets.

Mais il faut par ailleurs concéder que certains conseils de l'Ordre ont du mal à actualiser leurs sites...

[Daniel MOINE]

Vox clamat in deserto, et perseverare diabolicum...

[kinette]

encore faut il, dans ce cas, aller tenir tete a mairie et ordre, en s'apuyant sur des lois et en etant sur de ce que l'on dit... car a mon avis, si on les embetent un peu trop ils n'auront aucun prb a nous mettre des batons dans les roues.

[Invité]

on a jamais demandé a qui quec soit une attestation de conformité pour avoir son numero adeli et pouvoir exercer donc tu ouvres ton cabinet sans rien demander à personne !! qui viendra te le faire fermer?

[G2]

pour en rajouter au moulin je viens de recevoir ce matin, un courriel de mon CDOMK qui m'informe des normes applicables!
sans plus de précision!

[Michelle 30]

Bonjour,
Qu'en disent les syndicats?
Bonne journée!

[G2]

Je crois que l'on peut faire confiance à Daniel, mais ça promet sans doute quelques bagarres si les CDO sont contre nous

[christelle]

Je remonte ce topic un peu vieux car je suis en train de déménager , et mon cabinet sera comme auparavant situé dans mon habitation ( cette fois-ci au rez de chaussée , quelle chance !!!) .

Et devant un notaire qui m'a mis des bâtons dans les roues lors de la signature et alors que le maire de mon futur petit village était tout content d'avoir une para et m'a dit qu'il n'y avait pas à faire passer de commission , j'ai fait d'énormes recherches sur les ERP , les changements de destinations et changements d'usage .( et oui , il y a une différence et de taille ) .....je veux être aux petits soins pour mes patients ( donc normes pour les handicapés ) et être dans le cadre de la loi mais ne pas être retardée par une commission quelconque .

Donc pour les ERP dans les professions libérales, voici un texte que j'ai trouvé et qui peut peut-être en intéresser quelque-uns :
http://www.senat.fr/questions/base/2009 ... 07256.html" onclick="window.open(this.href);return false;

[angelique]

Bonjour à tous,
Merci Christelle, en effet ça peut interesser :

"De la lecture de cet article il ressort que les locaux occupés par des professions libérales (médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières...) ne sont pas des établissements recevant du public quand l'activité professionnelle s'exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale. Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public".

Comme si on avait l'habitude de soigner nos patients sur le canapé du salon...

[invité]

Certains le font, j'en suis témoin.

[angelique]

Ou bien cela veut-il dire q'un établissement à usage mixte ( privé/maison, pro/local ) n'est pas soumis aux obligations de mise en accessibilité comme tous les ERP ?

[christelle]

Ou bien cela veut-il dire q'un établissement à usage mixte ( privé/maison, pro/local ) n'est pas soumis aux obligations de mise en accessibilité comme tous les ERP ?

oui voilà c'est bien ça : une maison c'est bien un ensemble de pièces destinées à l'habitation et à la vie familiale ( moi mon mari vit au même endroit où je travaille mais bien sûr la maison est assez grande et bien agencée pour qu'il ne rencontre pas les patients et inversement ) .

De plus, si on fait un changement d'usage et pas de destination , le local reste un local d'habitation à usage mixte ( pro et habitation ) . Le changement d'usage ne concerne pas le code de l'urbanisme mais le code de la construction et de l'habitation . Le changement de destination d'un local est définitif et change le local en lui-même , le changement d'usage est donné à titre personnel et cesse dès l'arrêt de l'activité ( sauf compensation ) .

Enfin , après faut-il avoir la possibilité de travailler chez soi et d'aimer ça .... Je ne pense pas que pour les kiné ce soit facile car il faudrait pas mal de place .....

[Invité]

le probleme ne concerne pas seulement le travail à la maison
je suis dans un immeuble ou tous les locaux sont des appartements d'habitation
sauf celui où j'ai intallé mon cabinet:
alors erp ou pas erp?
autorisaton d qui pour creer ce cabinet dans logement?
(pour info depuis dix ans j'ai reçu: 0 (zero ) patient dans mon cabinet