reprise d'activité : question !

[mimadel]

Bonjour,

Quand je regarde de près le formulaire P2PL à renvoyer au centre de formalités des entreprises (rattaché à l'URSSAF pour nous) = formulaire en cas de modification d'activité libérale, je vois qu'une création d'activité est différenciée d'une reprise d'activité d'un prédécesseur. Il faut alors préciser le nom et Siret de celui-ci.

Ma question :
Pourquoi ?
Est-ce que fiscalement parlant, par exemple, çà conditionne quelque chose ?

Merci d'avance à ceux qui pourraient me répondre !

[ptit chat]

fiscalement ,non .mais par contre en cas de creation ,tu as le droit a des subventions alors qu'en cas de reprise ,peut etre que non ...pas sur ..

[mimadel]

En fait, j'ai déjà racheté une partie de l'activité de mes collègues il y a quelques années pour ensuite se mettre en SCM mais je n'ai pas eu à modifier quoi que ce soit vu que je ne déménageais pas mon activité car je collaborais déjà au sein du cabinet.
Pas de formulaire P2PL donc je ne me suis jamais posé la question.

Je me souviens juste que lors de la vente, le vendeur doit fournir un justificatif de la part des impôts comme quoi il est à jour, sinon on peut nous réclamer ses dettes, d'après ce que j'avais compris.
Et c'est vrai qu'en vendant ensuite il y a quelques annéees, j'ai fourni moi aussi une attestation réclamée au centre des impôts.

Mais y a t'il d'autres conséquences ?

Vu que je fais peu confiance au CFE/URSSAF, j'ai peur qu'on puisse confondre les différents comptes cotisants ou autres ... Enfin, j'en sais rien
Avec eux, je deviens parano quand je vois tous les soucis que certains forumeurs peuvent rencontrer ... Et voir comment çà peut mettre dans le caca

[ptit chat]

je pense que daniel est tres approprié pour repondre a cette question .c'est le roi de la legislation ce qui nous est bien utile !

[Daniel MOINE]

Je suis heureux d'apprendre que me voilà "approprié"... mais j'aimerai quand même savoir pour qui!

En principe la "solidarité fiscale" ne vaut que pour les cessions de fonds de commerce (consignation du produit de la vente pendant trois mois afin de couvrir d'éventuelles dettes fiscales du vendeur) et ne concerne pas les cessions de clientèles attachées à un fonds libéral.

[mimadel]

Merci Daniel !

[ptit chat]

approprié pour tout le monde
tu vois ...jm'en doutais que tu allais savoir