migal a écrit :D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectué préalablement un dépôt auprès d'un organisme habilité, soit en ayant rendu l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.
Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul
fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif
et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral,
ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].
Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre
sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits
pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Tu défends les œuvres artistiques de ta patiente : " Métal et végétal en communion " ?
T' as les droits pour publier les photos ?
migal a écrit :
D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ... les soixante-dix années qui suivent.
bonjour MIGAL,
ton article me renvoit à une situation qui se reproduit de temps en temps:
- un type tire la sonnette de chez toi - il propose de te vendre la photo d'une vue aérienne de ton pavillon, prise depuis un hélicoptère - les infilib voient certainement souvent ce genre d'encadré chez leurs vieux patients, pendu sur un mur de la cuisine ou de la salle à manger - au début je déclinais l'offre avec urbanité - mais maintenant je demande au démarcheur de me montrer un document qui l'autorise à photographier ma maison - bizzarement le type se contente de tourner les talons - éçachépapourkoi
la caravane piègée dans la jungle du jardin, je connais un peu: chez moi c'est la barque de pêche - un modèle très rare datant des années 60 - c'est en fait une bagagère un peu en forme de gros obus formé de 2 demi-coques articulées par une charnière-piano à l'arrière et qui peut contenir 1m3 d'affaires - quand elle est vidée, tu peux basculer la partie supérieure pour l'aligner sur celle du dessous - tu la glisses hors de chassis et tu sers deux écrous en bronze pour la rigidifier - et pour naviguer, il y a les rames ou mieux: un petit moteur thermique lui aussi pliant (évinrude) - mais je n'ai jamais osé m'aventurer sur la mer.
migal a écrit :
D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ... les soixante-dix années qui suivent.
( ... ) je demande au démarcheur de me montrer un document qui l'autorise à photographier ma maison ( ... )
Pas besoin d' autorisation pour photographier . Aucun problème pour publier la photo de ta maison sur internet, par exemple, dans le mesure où cela n' entraîne pas de désagrément particulier ( foule de visiteurs voulant embarquer sur ton navire pour aller à la pêche au gros ).
Albert a écrit :Pas besoin d' autorisation pour photographier . Aucun problème pour publier la photo de ta maison sur internet, par exemple, dans le mesure où cela n' entraîne pas de désagrément particulier ( foule de visiteurs voulant embarquer sur ton navire pour aller à la pêche au gros ).
Albert a écrit :Pas besoin d' autorisation pour photographier . Aucun problème pour publier la photo de ta maison sur internet, par exemple, dans le mesure où cela n' entraîne pas de désagrément particulier ( foule de visiteurs voulant embarquer sur ton navire pour aller à la pêche au gros ).
voilà la suite de mon poste - j'ai exactement le même yatch - à fond plat - insubmersible - idéal pour étangs et eaux tranquilles - il ne doit pas en rester tellement en état de fonctionner - mon coin de pêche préféré c'est le Léman et ses herbiers au large de Nernier - au coup d'oeil, celui-ci nécessite quelques réparations - mais le mien n'est pas à vendre
Albert a écrit :Chez moi aussi, ... TITJO sait même pas cliquer ...
Ne les écoute pas, Titjo, à part se moquer et aider tout en se moquant ou se moquer tout en aidant, ce ne sont que des galopins... sympatiques mais galopins quand même...d'ailleurs, quand ils font les sérieux, on a du mal à les croire...
