Re: Frais de comptabilité et d'adhésion
Posté : sam. avr. 19, 2014 5:29 pm
Salut Rita.
Pour être clair et précis :
" L'option pour un régime réel d'imposition
Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition avant le :
1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC,
2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée).
Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.
L'option est valable 2 ans tant que l'entreprise reste de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
Précision : si l'entreprise est imposée de plein droit selon un régime réel d'imposition et qu'elle réalise un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise, elle "bascule" dans le régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante si l'activité est soumise à TVA, ou dès l'année du basculement si l'activité est exonérée de TVA.
Si l'entreprise souhaite rester sous le régime réel d'imposition, elle doit opter pour ce régime avant le 1er février de l'année suivante pour une activité relevant des BIC, et le 30 avril de la 2ème année pour une activité relevant des BNC. Ce régime s'appliquera alors pour les deux années suivantes."
Je crois que tout y est, non vat?
Pour être clair et précis :
" L'option pour un régime réel d'imposition
Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition avant le :
1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC,
2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée).
Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.
L'option est valable 2 ans tant que l'entreprise reste de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
Précision : si l'entreprise est imposée de plein droit selon un régime réel d'imposition et qu'elle réalise un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise, elle "bascule" dans le régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante si l'activité est soumise à TVA, ou dès l'année du basculement si l'activité est exonérée de TVA.
Si l'entreprise souhaite rester sous le régime réel d'imposition, elle doit opter pour ce régime avant le 1er février de l'année suivante pour une activité relevant des BIC, et le 30 avril de la 2ème année pour une activité relevant des BNC. Ce régime s'appliquera alors pour les deux années suivantes."
Je crois que tout y est, non vat?