définition communications électroniques

[Denys.IDEL]

Qui peut le plus peut le moins : en effet si tu as résilier ton contrat 1 mois trop tard par apport à la date anniversaire, au pire, je dis bien au pire, la résiliation doit être effective l'année d'après: tu es largement dans les dates puisque tu as 11 mois d'avance. Maintenant si la société incriminé n'a pas gardé ta lettre de résiliation, ce n'est plus ton problème, donc en aucun cas la socité doit te demander 2 années d'arriérés.

[Chris]

C'est pas parce que c'est écrit, que c'est valable ---> clause abusive.
C'est du grand bluff cette histoire, ils essaient de faire peur aux gens.
Ce serait moi, je les envoie bouler, et je les attaquent au tribunal pour tentative d'escroquerie

[christelle]

du nouveau dans l'affaire ...

Ce lundi , j'ai appelé le contrôleur de la DGCCRF ( très gentil ) . Il m'a dit que même si je n'avais pas respecté le préavis de trois mois , eux ne doive,nt pas attendre si longtemps pour m'informé des rejets de prélèvements . En effet , comme le contrat est à tacite reconduction , les élèments du contrat restent les mêmes et donc le fait que les montants soient prélevés tous les trimestres aussi . Donc au premier prélèvement rejeté , au pire au 2ème , , ils auraient du me prévenir . J'ai laissé courir le délai de préavis d' un mois mais eux ont laissé courir les prélèvements rejetés sans se plaindre me laissant croire de ce fait que ma résiliation avait été prise en compte .

J'ai exliqué tout ceci à la présidente de XXXX quand elle m'a téléphoné ce matin mais elle ne démord pas : je lui dois un an , ma résiliation a pris effet au 31 mars 2007 . Le pire c'est qu'elle me dit que la lettre de confirmation de résiliation est dans le courrier de mise en demeure en LRAC que je viens de recevoir et c'est totalement faux !

Et même si c'était vrai , comment peut-on envoyer une lettre de confirmation de résiliation presque 2 ans après la demande initiale et 9 mois après la résiliation qu'ils disent effective !!!

Bref , j'ai affaire à une belle bande d'escrocs et surtout de menteur .

Celà n'arrange pas mon problème ....J'ai téléphoné à mon assurance juridique mais franchement , ils n'ont pas l'air motivé de me défende : "la somme dépasse-t-elle 150€? " " envoyez-nous un courrier , on avisera de la situation " ...

Je téléphonerai au contrôleur de la DGCCRF demain pour lui faire part de la situation ...

Mais en attendant je glâne tous les conseils pour avoir un dossier en béton .

D'ailleurs , marc&Nicole ( qui sont toujours de bons conseils ) me disent de demander un recours devant le tribunal de proximité . Mais comment se constitue le dossier , quelles sont les procédures ?

Merci pour tous vos conseils ....

[Chris]

En principe, tu as dans tous les tribunaux des permanences gratuites avec des avocats.

Dans un cas comme le tien, si mon assurance me tient un tel discours, je leur dit clairement qu'en cas de non prise en charge de ma demande, j'irais voir ailleurs pour mes contrats : tu paies pour ca quand même !


Trouvé sur le net ! porte plainte a la gendarmerie pour tentative d'escroquerie. Si une enquête est ouverte, ca va les calmer, et tu demandes des dommages

Vous avez certainement été victime d’une escroquerie à la « fausse vente ».
Vous devez signaler les faits au site marchand, et déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile, même si le vendeur est situé à l’étranger.
Cette plainte permettra d’ouvrir une enquête.

[christelle]

ah, Chris, tu as des problèmes avec Free ? Moi , je suis chez eux et pas de problème ....

Pour l'assurance, mon mari a eu un jour un problème d'accident de voiture et il n'était pas en tort mais le fait de ne pas cocher la case " véhicule à l'arrêt" dans le constat a fait qu'il n'a pas été indemnisé (pris dans un carembolage en série ) . Il a vu l'autXXXXX (une association d'automobiliste ) qui avait dit que c'était défendable ( mais mon mari n'était pas adhérent ) ....Et bien l'assurance n'a quand même pas voulu le défendre....et même sous la menace de partir pour une autre assurance , ils n'ont pas cédé ...

Manque de bol les autres assurances étaient plus chères !!!...alors il n'a pas changé ....Il est toujours à la même assurance ...la même que la mienne !!

[christelle]

ah , je viens de lire la fin de ton message Chris ...

Porter plainte à la police ...hummmm...je ne crois pas que ce soit une bonne chose , ils ont d'autres chats à fouetter ...

Mais j'espère que la DGCCRF va ouvrir une enquête ...je suis actuellement sur leur site pour voir toutes les clauses abusives qui se cachent dans le contrat ...

[Chris]

christelle
Oui, j'ai repris mon message.
Porter plainte, ca prend 5 min et ils sont obligés de la prendre.
Le problême de la DGCCRF est qu'elle ne peut rien du tout, à part faire peur : mais vu la tête de noeud que tu as en face de toi, ca va pas marcher

Tu vas à la gendarmerie avec tes documents, et tu portes plainte en leur expliquant : apres, tu laisses faire, ce n'est plus ton problême.

[christelle]

oui , le contrôleur de la dgccrf m'a bien dit qu'il ne pouvait pas faire d'action mais me conseillé et effectivement m'envoyer un courrier que je pourrais éventuellement transmettre à la société XXXX.

Pour la police , c'est prouvé ? En fait , je me vois mal dire qu'il y a tentative d'escroquerie car j'ai également mes torts dans l'histoire ( les deux de préavis ) ....

[Chris]

Mais non, tu n'as pas tord !!
Si il y avait un soucis de délais, la société t'aurait prévenu des réception de ta lettre, pas 2 ans après : ils essaient clairement de t'escroquer la !

Tu vas au commisariat, en leur disant que tu ne comprend pas pourquoi la société te harcelent, que tu as résilié il y a 2 ans, etctec. Tu ne parles pas de ce problême de dédit, puisque c'est un faux problême.
De toute facon, dans un cas comme ca, une enquête doit être ouverte :
- soit il n'y a pas escroquerie, l'affaire est classée
- soit il y a escroquerie, le procureur peut décider de poursuivre ou non

Dans tous les cas tu ne risques rien. (en plus, la DGCCRF te donne raison)

ps : tu as MSN?

[Chris]

Bon, je viens d'avoir au téléphone un commandant de brigade de la gendarmerie national au téléphone :
voilà ce qu'il préconise:

Tu fais un LRAR à la société avec une copie de ta lettre de dédit que tu avais envoyé + copie du bordereau LRAR de l'époque.
Tu leur indiques que tu avais résilié, que tu ne comprends pas pourquoi ils te contactent 2 ans apres, etcetc.
Tu leurs dit que si ils continent à te harceler, tu porteras plainte aupres du procureur de la république de Dunkerque pour tentative d'escroquerie.

Voilou, et il m'a dit : ne surtout pas payer !

Tiens nous au courant

[veronique hortet]

porter plainte à la gendarmerie, aura un autre impact : si tu n'es pas la seule dans ce cas, ils pourront monter un dossier plus consistant contre cette société, en recoupant les diverses plaintes.

Je ne me souviens plus du début de ce post : s'agissait-il d'un abonnement privé ou professionnel ? Dans le cas d'un abonnement privé, tu peux te rapprocher d'une association de consommateurs (malheureusement, ils n'interviennent pas pour les pb d'ordre professionnel)

[christelle]

bonjour Véronique ,

C'est un problème professionnel , c'est pour cela que je poste ici car c'est une société de système de télétransmission autonome ( sans pc ), avec un lecteur de carte et un boîtier( une sorte de modem) couplé à un minitel ...

c'est d'ailleurs pourquoi je pense faire jouer le code des communications électroniques ....comme ça le délai de prescription des factures est d'un an ...donc au pire , je leur devrais le dernier prélèvement du 1er janvier 2007 ( et encore qu'est-ce-qui fais fois le courrier simple de déc 2007 ou le recommandé de janvier 2008 ?)


En fait , j'attends toujours la facture car je pense que c'est elle qui fait foi ....pas le compte de tiers...

[Stéphane Bernabé]

Contacter l'UFC Que Choisir s'avère aussi souvent une solution efficace et instructive. Surtout sur ce genre de dossiers qu'ils affectionnent tout particulièrement...

[christelle]

bien le Bonjour Monsieur Bernabé ,

J'ai pensé également aux associations de consommateurs mais comme le dit Véronique , ils n'interviennent pas pour les litiges entre professionnels .

Pour ne pas rester sans réaction , et parce-que le contrôleur de la DGCCRF n'est toujours pas là ce matin , je commence mon courrier pour la société en question en LRAC en demandant une nouvelle fois la facture , le détail des prélèvements rejetés et la lettre de confirmation de résiliation .

En leur précisant que si cela doit aller jusqu'au tribunal , c'est à eux d'apporter les preuves , et pour les courriers avant 2008 , ils n'en ont aucune ( la mise-en-demeure est le seul recommandé que j'ai eu )

[Marc & Nicole]

Une consultation chez un avocat est gratuite tant que tu ne lui pas confié la gestion de ton dossier.
Il faut y aller avec une synthèse rapide de ton affaire, un récapitulatif des faits, et il te dira si ton affaire est viable ou non.
Il ne te demendera une avance sur honoraires qu'a partir du moment où tu lui confie l'affaire (un contrat entre lui et toi).

[Chris]

......je commence mon courrier pour la société en question en LRAC en demandant une nouvelle fois la facture , le détail des prélèvements rejetés et la lettre de confirmation de résiliation .

Je t'ai dis de leur faire uniquement part du fait que tu as déjà résilié à tel date (avec les copies qui vont bien) et que tu ne leurs doit plus rien. (+ plainte pour escroquerie si ils continuent)
En demandant une facture, tu acceptes implicitement le fait que tu leurs doit quelque chose, et tu ouvres une breche.
Moins tu en dis, moins tu t'enfonces : ne leur donne pas du grain a moudre

Enfin, moi ce que j'en dit .......