Page 2 sur 2
Posté : jeu. mars 19, 2009 9:04 pm
par marie laure
infilib76 a écrit :Je m'attendais à une telle réponse!
Pour info,
Convention 2007 - Art 5-2-3 a écrit :Les caisses peuvent demander, en tant que de besoin, la communication de l’attestation de remplacement
nulle mention du contrat de remplacement.
Alors la CPAM d'Agen devrait lire la convention

... et toi aussi


message reçu...timbre économisé...par contre l'attestation de remplacement tu l'envoies ou pas??
et à Rouen...ont ils la même pratique qu'Agen??...les autres 47...que font ils??
Posté : jeu. mars 19, 2009 9:05 pm
par marie laure
Daniel MOINE a écrit :Ils peuvent également lire le code de la santé publique, article R4312-43 alinéa 2:
Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties.
là n'est pas la question Daniel...faut il ou pas envoyer un double de ce contrat établi entre les deux parties à la Caisse??
Posté : jeu. mars 19, 2009 9:18 pm
par Daniel MOINE
Les textes ne prévoient pas actuellement cet envoi à la CPAM... ce qui n'empêche pas certaines d'exiger sans fondements les contrats. Il faut résister à ce genre d'intrusion illicite!
Par contre il sera sans doute obligatoire d'adresser tous vos contrats professionnels au CDO lorsque tout sera en place pour vous ?
Posté : jeu. mars 19, 2009 9:25 pm
par infilib76
marie laure a écrit :1/ là n'est pas la question Daniel...
2/ faut il ou pas envoyer un double de ce contrat établi entre les deux parties à la Caisse??
1/ J'allais le dire
2/ NON, surtout pas!
marie laure a écrit :par contre l'attestation de remplacement tu l'envoies ou pas??
Si on me la demande, je ne peux pas refuser mais je m'en tiens à la convention
Les caisses peuvent demander, en tant que de besoin, la communication de l’attestation de remplacement
Daniel Moine a écrit :Il faut résister à ce genre d'intrusion illicite!
C'est bien pour cela que j'en informe Marie-Laure.
Daniel Moine a écrit :Par contre il sera sans doute obligatoire d'adresser tous vos contrats professionnels au CDO lorsque tout sera en place pour vous
Wait an see... But it's very likely.
Posté : jeu. mars 19, 2009 9:31 pm
par marie laure
l'info est bien passée.....merci
Posté : jeu. mars 19, 2009 9:34 pm
par infilib76
Puisque tes dents sont brossées, tu peux désormais aller

... et moins bête

Posté : mar. mars 24, 2009 9:39 pm
par infilib76
Pour info:
Article R. 4312-45
L’infirmier ou l’infirmière remplacé doit informer les organismes d’assurance maladie en leur indiquant le nom du remplaçant ainsi que la durée et les dates de son remplacement. Dans le cas où le remplaçant n’a pas de lieu de résidence professionnelle, l’infirmier ou l’infirmière remplacé indique également le numéro et la date de délivrance de l’autorisation préfectorale mentionnée à l’article R. 4312-44.
Donc tu gardes le contrat Marie-Laure mais tu informes selon l'article du CSP ci-dessus
Posté : mar. mars 24, 2009 9:43 pm
par marie laure
infilib76 a écrit :Pour info:
Article R. 4312-45
L’infirmier ou l’infirmière remplacé doit informer les organismes d’assurance maladie en leur indiquant le nom du remplaçant ainsi que la durée et les dates de son remplacement. Dans le cas où le remplaçant n’a pas de lieu de résidence professionnelle, l’infirmier ou l’infirmière remplacé indique également le numéro et la date de délivrance de l’autorisation préfectorale mentionnée à l’article R. 4312-44.
Donc tu gardes le contrat Marie-Laure mais tu informes selon l'article du CSP ci-dessus
et bien vous voyez comme il peut être prévenant, notre Aimable...il suffit d'être sympa avec lui...Merci pour l'info

Posté : mar. mars 24, 2009 9:53 pm
par infilib76
Avec plaisir.
Posté : mer. mars 25, 2009 12:03 am
par ChrisD
.
Posté : mer. mars 25, 2009 12:11 am
par marie laure
ttttt...si Mr "Ouille"....me demande le contrat...je demanderai alors les textes..il ne va recevoir de ma part maintenant que l'attestation de remplacement!
Posté : mer. mars 25, 2009 12:14 am
par infilib76
+ nom, durée et dates de remplacement.
Posté : mer. mars 25, 2009 12:15 am
par marie laure
infilib76 a écrit :+ nom, durée et dates de remplacement.
cela va de soi
