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Posté : jeu. avr. 02, 2009 9:25 pm
par ManuPatout
Dura lex, sed lex a écrit :L'ordonnance (n°2004-164) du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, prévoit qu'à compter du 1er juin 2004, tous les textes publiés au Journal Officiel entrent en vigueur en même temps, le lendemain de leur publication sur tout le territoire.
"Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale", dispose l'article 1er.
Ce texte supprime donc la règle selon laquelle l'entrée en vigueur des textes est différée d'un jour franc après publication, ce qui conduisait également à un décalage entre aris et la province où ce délai est calculé à compter de la réception de l'exemplaire du Journal Officiel au chef-lieu de l'arrondissement.
De lus, l'ordonnance prévoit que l'édition électronique du Journal Officiel, est mise gratuitement à la disposition des citoyens et a la même valeur juridique que son édition papier.
Notons que les actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des ersonnes (ex : changement de nom), ne feront pas l'objet d'une ublication sous forme électronique.
18+1=19;
10+6= 4;
18.10.2008
19.04.2009.
CQFD.
Daniel ?
Posté : jeu. avr. 02, 2009 9:26 pm
par Vincent HOVASSE
infilib76 a écrit :Je suis en congé du 17 inclus au 26 inclus... je suis altruiste, voilà tout.
Et où donc vas tu pêcher la truite pendant tes vacances
Posté : jeu. avr. 02, 2009 9:35 pm
par Daniel MOINE
Ben oui, sauf que lorsqu'un texte officiel est publié au JO son application est effective le lendemain (art.1 du code civil): publication le 18 application le 19 et six mois après au même quantième du mois concerné (art.641 du code de procédure civile).
Sauf si le texte comporte expressément sa date d'application, ce qui ne peut être le cas ici puisqu'un délai dépendant d'une autre disposition est applicable...
Ce qu'il est convenu d'appeler la "computation des délais" est un régal pour les étudiants en droit en TD, et un constant problème pour les professionnels ensuite!!!
Posté : jeu. avr. 02, 2009 9:43 pm
par phil
cHER dANIEL?
mËmE SI ma QuestION est Sus jacente et assujétie à la nonosbtance de l'alinéa précité mais concommitant et subrogatoire, tu fais comment quand tu causes à des gens comme moi????
Posté : jeu. avr. 02, 2009 9:53 pm
par Daniel MOINE
T'es "diant-diant" en droit Phil ?
Posté : jeu. avr. 02, 2009 10:07 pm
par ManuPatout
Par chance non ! Tu aurais du Phil à retordre, Daniel !
Posté : jeu. avr. 02, 2009 10:22 pm
par Daniel MOINE
Plutôt à "détordre"!!!
Phil t'aurais dû venir avec moi aujourd'hui à Paris au TASS, puis à Nanterre encore au TASS: un régal de jargonophasie juridique!!
Nous n'y prêtons même plus attention mais dès que nous causons "boutique kiné" nos propos deviennent totalement abscons pour les gens "normaux"! C'est ce à quoi servent ces jargons professionnels: facilité et précision technique, protection et reconnaissance identitaire, accès à un élitisme grégaire...
Ah zut! On est déjà le 2? Mille excuses...
Posté : jeu. avr. 02, 2009 10:58 pm
par infilib76
ManuPatout a écrit :18+1=19;
10+6= 4;
18.10.2008
19.04.2009.
CQFD.
Daniel ?
Ca nous l'avons déjà écrit sur ce post ou un autre sur ce thème.
Ca ne dit pas pourquoi la CNAM dit aux CPAM d'adresser un courrier mentionnant la date du 18/04 ni pourquoi d'autres éditeurs ont obtenus la même info et qu'Epsilog s'est entendu donner une autre réponse.
Posté : jeu. avr. 02, 2009 11:08 pm
par Daniel MOINE
La réponse est très simple: la CNAM ignore l'article un du code civil... ou se croit au-dessus des lois. Je penche pour la seconde solution...
Si je n'étais pas gentil je préciserai que le fait soulevé trouve son origine dans l'incurie crasse et l'incommensurable incompétence caissière... mais je suis bon camarade et donc je ne le dirais pas!
Bon cela dit pas d'affolement: le 18/04 est un samedi et donc logiquement le 19 est un dimanche: il y aura moins d'actes facturés... mais des indemnités plus nombreuses! Le trou va devenir gouffre ou aven!!
Posté : ven. avr. 03, 2009 7:29 am
par Anthony
Bonjour.
Vous pouvez si vous le souhaitez modifier manuellement la date d'application de ce tarif et le passer du 19 au 18 :
Monde Outils > Onglet Fichiers > Clic sur Tarifs
Dans le tableau,
pour chaque ligne apparaissant à la date du 19/04/2009 :
- sélectionner la ligne
- clic sur Autre action > Modifier
- mettre 18/04/2009 au lieu de 19/04/2009
- Valider
Voici également un lien pour accéder à la procédure pour mettre à jour les tarifs de votre lecteur ambulatoire (Vital'Act ou EFT20) :
Comment mettre à jour les tarifs infirmiers dans votre lecteur ambulatoire?
Posté : ven. avr. 03, 2009 7:30 am
par TITJO
ce sujet traitant de tarifs à la hausse concerne les inflib spécifiquement.
Hier au débat télé de l'assemblée nationale, le sujet est tombé sur les "spécialistes en médecine générale" qui veulent être rétribués comme les autres spécialistes...
Ici je songe simplement à augmenter la surface du potager - pour avoir plus de radis et d'oseille
Posté : ven. avr. 03, 2009 12:55 pm
par sylvain
Posté : lun. avr. 06, 2009 10:23 am
par infilib76
Appel à la CPAM de Rouen: "La date d'application de l'avenant nous a été communiquée par la CNAM, nous nous sommes contentés de transmettre localement l'info"
et bien entendu "toutes les factures réalisées à partir du 18 avec les anciens tarifs seront rejetées pour cause de discordance entre les tarifs facturés et les tarifs applicables"
Dans la foulée, pour vérifier l'information j'ai appelé la CNAM. Une femme charmante m'a répondu
mais semble passablement agacée car depuis vendredi et ce matin c'est un flot incessant d'appel d'IDEL clients de Topaze et de Véga pour le même motif.
C'est d'ailleurs son voisin de bureau (Mr Kiné) qui prend les appels le temps que sa collègue (Mme IDE) se rende disponible.
Elle m'a confirmé que la communication de l'UNCAM a toujours été claire sur ce point: application de l'avenant n°1 en date du 18/04.
PS: Topaze a rectifié depuis
Vous pouvez si vous le souhaitez modifier manuellement la date d'application de ce tarif et le passer du 19 au 18
D'où l'intérêt de la téléMàJ
Posté : ven. avr. 10, 2009 8:11 pm
par Michelle 30
Je reçois ce soir un mail du FNI avec les
tarifs applicables "au 18/04/2009"
Posté : ven. avr. 10, 2009 9:33 pm
par infilib76
Oui Michele, la CNAM confirme et tous les logiciels s'alignent... sauf un.
Posté : ven. avr. 10, 2009 10:21 pm
par Daniel MOINE
Il y a donc au moins un logiciel qui se conforme à la loi!