Vega5 : Forum

je me permets de vous écrire pour vous avertir d'un problème
je vais prendre ma retraite en décembre et j'ai donc vendu les murs de mon cabinet que j'avais achetés en 2081 et amortis
le notaire vient de me dire que je vais devoir le mettre dans ma déclaration de 2012 et donc je vais payer mes impôts avec cette vente en plus de mon bénéfice ( je ne suis pas en société )
alors réfléchissez bien à ce que vous faites en amortissement
à bon entendeur salut

oh...pas en 2081 !! ou alors ,c'est pas encore amorti
oui ,c'est vrai qu'il faut bien calculer et reflechir avant de faire ...
c'est le meme principe qu'1 voiture mais avec des sommes moindres !!
avec les impots ,on perd d'une facon ou d'une autre !! ce qu'il donne d'1 main ,ils reprennent de l'autre !!

Il ne s'agit que de la plus value et il semble qu'elle reste professionnelle (moins chère!).

Pas de panique André.

Article 151 septies B
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 19 (V)
Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
I.-Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur :

1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;

2° Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

II.-Pour l'application des dispositions du I :

1° Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif ;

2° Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.

III.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Concrétement : les plus-values immobilières à long terme réalisées depuis le 1er janvier 2006 dans le cadre d’une activité libérale sont imposées après application d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième échue. En pratique, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers détenus depuis plus de 15 ans sont donc totalement exonérées.
C'est à priori ton cas.

donc sci qui loue à une scm beaucoup moins de probleme
les mur sonrt independants

Bien entendu.
Tiens donc, encore un "donc".
Surtout comme quand, dans le cas d'André, on est seul.

le fait detre seul n'empeche pas la sci!!!

les murs de l'endroit ou je tavaille ne m'appartiennent pas peu importe que je sois seule ou pas les murs sont proprietes d' une sci et je verse un loyer et peu importe qui est le propriétaire de cette sci .
evidement pour notre ami andré c'est trop tard mais pour tous les autres la separation des biens est à réflechir

Mais arrêtez de tout mélanger.
André était propriétaire des murs de son cabinet.
Vous n'êtes pas propriétaire de votre cabinet mais locataire.
C'est au départ pour chacun un choix et une situation différents.

invité a écrit :le fait detre seul n'empeche pas la sci!!!

Cette phrase ne veut rien dire et vous tentez de la justifier comme vous pouvez ensuite.
Il faut être au moins deux pour créer une SCI, on peut par exemple la créer avec son conjoint, mais tout est question de choix PERSONNEL.
Cessez-donc vos "DONC" qui "GENERALEMENT" ne font que refléter votre propre situation, sans examen ou réflexion sur ce que peut être la situation des autres.

Je certifie par avance que je ne fais que confirmer vos propos.

Ou encore: excusez-moi de vous demander pardon, je ne l'ai pas fait sans faire exprès...

merci de vos réponses, après renseignement, il s'avère que l'abattement se fait après 30 ans depuis cette année et non 15 ans ( ce qui est mon cas)
pour ce qui est sci cela n'existait pas vraiment quand je me suis installe en1976
faut faire gaffe au baratin des notaires enfin de mon notaire

Oui depuis cette année, et le calcul se fait comme suit :
2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
L’exonération pour durée de détention n’est donc totale qu’au-delà de 30 ans.
Je n'avais pas vu passer ce changement

y en a vraiment qui comprennent rien a des phrases simples ( ou font expres de pas comprendre une fois de plus)
je suis aussi proprié taire des murs et il y a bien longtemps que lon s'est^prenumie de ce genre de probleme. certes si en 1976 les sci etaient peu courantes elles existaient depuis 1965 (zut je contredit encore saint manu)

ManuPatout a écrit :des biens immobiliers détenus depuis plus de 15 ans sont donc totalement exonérées.
C'est à priori ton cas.

attention : info reçue il y a deux jours de mon notaire, car je vends un bien détenu en SCI. La loi a changé depuis février 2012. Désormais, c'est 30 ans et non 15 !! (je dois me plonger dans les archives pour retrouver les factures de la construction du bien qui a ... 20 ans !)

Bonjour à tous,

deux remarques :
- l'amortissement comptable est un mécanisme qui permet de constater dans nos comptes la dépréciation de nos équipements avec le temps. On ne déduit ainsi pas la valeur d'achat d'un tractopelle ou d'une presse hydrolique dans les comptes de l'année d'acquisition (certains seraient vite mis en faillite), mais on étale ce coût sur plusieurs années. Normalement le nombre d'années d'usage du bien.
Normalement, toujours avec cette vision économique, au bout de l'amortissement le bien en question est mis au rebut, et on recommence.

Oui mais dans certains cas (par exemple les immeubles, parfois même les voitures) il est convenu de dire qu'au final le bien en question "vaut encore quelque-chose". Parfois plus que sa valeur d'achat.
Techniquement, ça revient donc bien à constater comptablement un enrichissement, et on est légitimement taxé dessus.
En clair, j'ai acheté mon bien 100. Je pense l'utiliser sur 10 ans : chaque année je déduis donc 10 de mes revenus taxables.
Au bout de 10 ans je trouve quelqu'un pour me racheter ça 12 (le marché a flambé !). Je vais devoir payer des taxes sur ces 12, c'est normal.

Le seul problème des murs "professionnels" c'est qu'une obscure Loi permet de s'exonérer de la taxation de ces plus values au prétexte que ça concoure à la constitution d'une épargne durable valant retraite. Il y a donc conflit entre vision comptable, fiscale et patrimoniale.

C'est là que vient ma seconde remarque : nous avons au Gouvernement des gens qui confondent "économie" avec "faire rentrer plus de pognon dans les caisses". L'erreur de base qui nous fait prendre un zéro pointé en école de commerce, ou nous fait purement et simplement aller en taule quand on est commerçant.
Avec des approximations linguistico-économiques pareilles, il ne faut pas s'étonner que certains avantages (exo sur 15 ans qui passe à 30) sautent...

veronique hortet a écrit :

ManuPatout a écrit :des biens immobiliers détenus depuis plus de 15 ans sont donc totalement exonérées.
C'est à priori ton cas.

attention : info reçue il y a deux jours de mon notaire, car je vends un bien détenu en SCI. La loi a changé depuis février 2012. Désormais, c'est 30 ans et non 15 !! (je dois me plonger dans les archives pour retrouver les factures de la construction du bien qui a ... 20 ans !)

Oui la rectification a été faite ce matin par André, et j'ai fourni les précisions sur le nouveau mode de calcul trouvé dans le dernier bulletin de mon AGA que je n'avais pas lu. Honte à moi.
Pour être encore plus précis cela s'applique pour les ventes signées à partir du 01-02-2012 et les apports en société intervenus depuis le 25-08-2011.

invité a écrit :les murs de l'endroit ou je tavaille ne m'appartiennent pas peu importe que je sois seule ou pas les murs sont proprietes d' une sci et je verse un loyer et peu importe qui est le propriétaire de cette sci .

invité a écrit :y en a vraiment qui comprennent rien a des phrases simples ( ou font expres de pas comprendre une fois de plus)
je suis aussi proprié taire des murs et il y a bien longtemps que lon s'est^prenumie de ce genre de probleme.

Il serait bon que vous sachiez à qui appartiennent ces murs, à force de vous taper la tête contre ceux-ci vous pourriez avoir des problèmes avec le propriétaire.

invité a écrit : certes si en 1976 les sci etaient peu courantes elles existaient depuis 1965 (zut je contredit encore saint manu)

Andre Guillabert a écrit : pour ce qui est sci cela n'existait pas vraiment quand je me suis installe en1976

S'il ne nous est pas toujours aisé de vous lire et encore moins à vous de vous relire, ne faites tout de même pas dire aux autres ce qu'ils n'ont pas dit.