Vega5 : Forum

On ne devait pas avoir une augmentation de la lettre clé en juillet 2013?

Faut pas rêver, nous avons été augmentés l'année dernière (+5.3% après 11 ans d'attente) !
Je dirais pas avant une dizaine voire une quizaine d'années et à l'unique condition que nos représentants syndicaux ne signent pas n'importe quoi les yeux fermés (ou ne signent pas). Histoire vécue!

maui4 a écrit :On ne devait pas avoir une augmentation de la lettre clé en juillet 2013?

il était question qu'elle soit réétudiée en juillet 2013, ce qui ne veut pas dire revalorisée pour autant.
Je pense que c'était plié d'avance quand on nous a sorti ça, mais je crois que c'était au programme lors de la dernière modif de convention.
donc, des promesses en l'air de la CNAM

JORF n°0012 du 14 janvier 2012 page 722
texte n° 28


ARRETE
Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux

NOR: ETSS1200585A

.....



7.2. Valorisation des tarifs


Compte tenu des engagements conventionnels pris par la profession dans le cadre de cet avenant, notamment sur les mesures structurantes concernant la répartition de l'offre de soins en masso-kinésithérapie, et afin de mieux rémunérer les contraintes liées à l'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, les parties signataires décident de revaloriser :
― le montant des lettres-clés AMS, AMK et AMC en les portant à 2,15 € en France métropolitaine et à 2,36 € dans les départements d'outre-mer au 15 juillet 2012 ;
― le montant de l'IFD, en la portant à 2,50 € au 15 juillet 2012.
En fonction notamment du bilan de la mise en place du dispositif de mise sous accord préalable des établissements de soins de suite et de réadaptation visé à l'article 1.3 du présent avenant, et des marges de manœuvres dégagées, les parties conviennent de se réunir avant le 15 juillet 2013 pour examiner, le cas échéant, les évolutions ultérieures des lettres-clés.

le problème, c'est qu'il n'y a pas d'article 1.3

edit: ah si, mais pas évident à trouver
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id" onclick="window.open(this.href);return false;

"1.3. Amélioration de l'efficience de la prise en charge des patients par une juste orientation vers les professionnels libéraux de ville
Les partenaires conventionnels souhaitent favoriser l'optimisation du parcours de soins des patients qui est un levier incontournable d'efficience du système de santé.
Afin d'éviter les inadéquations de prise en charge en SSR, les parties rappellent que, dans le cadre de l'article L. 162-2-2 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié des recommandations en 2006, complétées en 2008, définissant les traitement chirurgicaux et orthopédiques pour lesquels la rééducation, si elle est indiquée, est réalisable en ville dans la mesure où il n'existe pas d'incompatibilité avec le maintien à domicile du fait du type d'intervention, de complications locales, régionales ou générales, de pathologies associées ou de l'isolement social.
Ces recommandations ont pour objet de fournir au prescripteur de soins de masso-kinésithérapie les outils lui permettant d'apprécier l'opportunité de recourir, pour la rééducation de son patient, à une prise en charge ambulatoire ou en établissement de SSR.
Cependant, en 2008, on estimait à 20 % la part de séjours en SSR inadéquats réalisés après ces actes de chirurgie.
Fort de ce constat, les partenaires conventionnels s'accordent pour rééquilibrer l'orientation des patients en privilégiant, lorsque l'état de santé et l'environnement des patients le permettent, leur prise en charge par des professionnels de santé libéraux.
Dans ce contexte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu, à l'article 63, la possibilité de mettre sous accord préalable les prestations hospitalières de soins de suite et de réadaptation de certains établissements, au regard de leur activité et de certains actes.
Les partenaires conventionnels, convaincus des possibilités apportées par ce dispositif, mis en place en 2011 en liaison avec les agences régionales de santé (ARS), sur quatre pathologies, s'accordent pour suivre en commun les résultats de son déploiement en 2012.
Un premier bilan sera réalisé dans le cadre des travaux menés par l'observatoire conventionnel dès le premier trimestre 2013, et permettra ainsi d'évaluer les marges de manœuvre financières dégagées."

donc, si les chirurgiens qui ont des billes dans les centres de rééducation envoient moins leur patient vers ces centres et plus vers les cabinets libéraux

sinon, ils peuvent remettre la prise en charge à 100% pour les K>50