Vega5 : Forum

Bonjour,
Avez vous entendu parler de celle-là ?

"Fin 2012, une modification par les collectivités locales des modalités de calcul de la cotisation
foncière des entreprises (ancienne taxe professionnelle) avait amené à des augmentations
allant parfois jusqu’à 500 %. Puis quelques semaines après et face à la colère des libéraux
notamment, des correctifs avaient été effectués dans la plupart des cas ramenant ces
augmentations à des proportions acceptables.
La Loi de Finance pour 2014 vient à nouveau changer les modalités de ce calcul.
En effet, l’article 57 du Projet de Loi de Finance pour 2014 propose que la CFE soit revisitée
afin de prendre en compte le fait que certains assujettis à cet impôt auraient « des facultés
contributives plus importantes » que d’autres.
Pour faire simple, les personnes relevant du régime BNC (bénéfices non commerciaux)
auraient moins de charges d’exploitation que celles relevant du régime BIC (bénéfices
industriels et commerciaux). En conséquence, les redevables au régime BNC réaliseraient des
bénéfices largement supérieurs, leur conférant une plus grande « faculté contributive ».
La loi propose de mettre en place un barème spécifique pour les redevables bénéficiant du
régime BNC.
Pour un même niveau de chiffre d’affaire, ce barème fait passer le plafond de
la CFE de 2100 à 3500 euros.
Soit une augmentation maximum potentielle de plus de 60 % au bon vouloir des collectivités
locales.

et ben voyons...

on n'est plus à ça près ! faut bien qq dindons pour leur farce

Ceci dit, baser une taxe sur un chiffre d'affaires est une ânerie.
Par exemple une entreprise qui facture ses clients pour un service essentiellement rendu par un sous-traitant, rémunéré pour cela par l'entreprise en question donne la chose suivante :
A facture 100€ à son client car le client ne connait que A
B facture 80€ à A pour réaliser la prestation en question

L'Etat prend la CFE sur 100€ à A et sur 80€ sur B pour une prestation unique. Abusif. Et fréquent.

Une CFE basée sur la valeur ajoutée, le REX, l'EBE serait déjà plus "juste", car oui, à CA égal, une entreprise en BNC fait plus de bénéfices qu'une entreprise en BIC. Généralement. Tout dépend du niveau d'achats de marchandises et de prestations externes...

Cqfd!
Mais en matière fiscale, tout changement d'assiette est très mal vécu par celui qui se voit ponctionner d'avantage.

Dans le cadre d'une SCM, chaque associé a recu une CFE à payer. Mais en plus, la SCM en a recu une aussi à payer.
Il n'y a pas doublons? Est ce normal?
Merci!

Chaque associé paye pour la surface de son cabinet. La SCM paye pour les surfaces communes. (théoriquement)

Pour nous, seule la SCM paye la CFE.

girard a écrit :Pour nous, seule la SCM paye la CFE.

Ici, celà avait été le cas en 2011. En 2012, oh surprise, chaque professionnel a reçu un avis de CFE ! Les impôts, interrogés à ce sujet, nous avaient répondu qu'en 2011, c'était le flou artistique du au démarrage de la CFE et que ce n'avait pas été appliqué correctement, mais qu'ils nous faisaient "une fleur" en ne réclamant pas à chacun sa quote-part 2011. Depuis 2012, nous payons donc chacun individuellement notre part de CFE et la SCM (ou autre groupement) paye pour les parties communes.

Théné Lamour a écrit :Bonjour,
Avez vous entendu parler de celle-là ?


La Loi de Finance pour 2014 vient à nouveau changer les modalités de calcul.
En effet, l’article 57 du Projet de Loi de Finance pour 2014 propose que la CFE* soit revisitée...
...afin de prendre en compte le fait que certains assujettis à cet impôt auraient « des facultés contributives plus importantes".

* Contribution de Force et Elégance

commentaire:

Sur casimages il faut prendre le cinquième url proposé "afficher directement l'image sur un forum"

chapro a écrit :Sur casimages il faut prendre le cinquième url proposé "afficher directement l'image sur un forum"

merci Chapro - je n'allais pas assez bas

TITJO a écrit : merci Chapro - je n'allais pas assez bas

pas assez bas peut être, mais trop à droite , sûr

migal a écrit :

TITJO a écrit : merci Chapro - je n'allais pas assez bas

pas assez bas peut être, mais trop à droite , sûr

ou pas redimensionné à 650 px ...

Voici ce que dit le "fameux article 57 de PLF pour 2014 :
"Par ailleurs, les dispositions actuelles régissant les modalités de fixation du montant de la base minimum de CFE conduisent à imposer, sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI (étalissement public de coopération intercommunale) donné, tous les contribuables appartenant à une même tranche du barème prévu par l’article 1647 D du CGI sur un même montant de base minimum, alors que certains, les titulaires de BNC, supportent en moyenne des frais sensiblement moins importants que les autres et dégagent donc, à CA équivalent, un bénéfice supérieur leur octroyant des capacités contributives plus grandes 50."
Et voici ce que dit le "petit" renvoi 50 du texte :
"A chiffre d’affaires équivalent, les titulaires de BNC dégagent, du fait de leurs faibles charges externes, une valeur ajoutée environ 2,5 fois plus importante que les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et, à valeur ajoutée équivalente, leur faculté contributive est plus élevée puisque, en moyenne, leur valeur ajoutée leur permet de dégager un bénéfice environ 2 fois plus important."
Et de préciser qu'il revient aux communes de délibérer sur l'opportunité de prévoir des tranches intermédiaires au barème afin de fixer la CFE de façon plus "adaptée"...
AMHA, il est temps pour celles et ceux qui ont peu de charges déductibles d'augmenter celles-ci...
Ce sujet a déjà été traité sur ce forum.

Mais ce n'est pas tout !!!
Voici également ce qui est prévu pour ceux qui ont comme adresse PRO leur adresse PERSO :
"Enfin, s’agissant des « petits » redevables qui sont fiscalement domiciliés au lieu de leur habitation, ils sont aujourd’hui, dans la quasi totalité des cas, imposés sur la base minimum applicable à ce lieu en raison d’une base réelle très faible correspondant à une fraction de la valeur locative de leur habitation. Or, cette fraction est déjà retenue pour leur imposition à la taxe d’habitation (TH). Il conviendrait donc de prévoir, pour cette catégorie de redevables, un principe d’imposition permettant de les taxer à l’instar des contribuables faisant appel à une domiciliation commerciale."

C'est finalement la même logique qui conduit à vouloir taxer ceux qui ont bêtement payé un emprunt pour se mettre un toit sur la tête... comme ils ne payent plus de loyer, ni de mensualité, ils sont favorisés par rapport aux autre salors... on taxe !

Simple comme bonjour...

Qu'ils se basent donc sur le bénéfice, ce serait plus juste non ?

chapro a écrit :Qu'ils se basent donc sur le bénéfice, ce serait plus juste non ?

Mais vous (Stéphane Bernabé y tou), vous ne savez pas lire !!!
Il est dit "à CA EQUIVALENT" il y a moins de charges DONC plus de bénéfices qui peuvent suporter PLUS de CFE !!!
Pour un CA de 100000€, un BIC dégage, par exp, un bénéfice de 15000€ alors qu'un BNC dégage, toujours par exp, un bénéfice de 45000€.
Moralité, il faut que les BNC augmentent leurs charges déductibles !!!
A vue de nez, pour cet exemple, il doit être possible d'augmenter ses charges du BNC de 20%.
NOTA : Je parle pour un BNC travaillant seul.