ordre infirmier

[holtzheyer]

Bonjour, qui peux me dire, où est écrit l'obligation de s'inscrire et de cotiser à l'ordre, dans le code de la santé ?? Merci

[Daniel MOINE]

Code de la Santé publique,

Article L4311-15, al.6

Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers.

Article L4312-7

II.-Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau.

La cotisation est obligatoire.

[ptit chat]

et vous savez qu'a partir du 1er janvier 2017 ,c'est l'ordre qui delivre les autorisations de remplacements a la place de l'ARS ...

[migal]

Code de la Santé publique,
Article L4311-15, al.6
Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers.
Article L4312-7
II.-Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau.
La cotisation est obligatoire.

ça tombe bien ce post et merci pour la réponse Daniel
je suis convoqué par l'ordre des médecin le 20 décembre prochain pour une réunion de conciliation .
j'ai porté plainte contre un médecin ainsi que contre son épouse , infirmière libérale, pour compérage, et non respect du code de déontologie.
Pour faire bref, ce médecin, installé sur la même commune que moi distribue allègrement les cartes de visite de son épouse , installée dans une commune proche.
il fait la tournée de ses patients ( qui sont les miens également !!! ) au bras de sa dulcinée afin de les convaincre de changer de cabinet;
Et, encore plus grave à mon avis, à la fin d'une consultation, ayant prescrit des soins infirmiers, a téléphoné directement à son épouse afin qu'elle intervienne aussitôt ( il s'agissait d'une personne âgée qui a été très perturbée par cette histoire et qu je suivais depuis une dizaine d'années - limite abus de faiblesse- ) j'ai son témoignage écrit, ainsi que celui d'une autre personne qui a bien voulu attester avoir reçu une carte de visite à la fin de sa consultation afin d'appeler ma concurrente pour une prise de sang.
en fait, j'ai énormément de témoignages, car les gens ne sont pas dupes et m'appellent malgré tout, mais très peu sont d'accord pour signer !
autant la réponse du conseil de l'ordre des médecins à été rapide et adaptée, autant la réponse du conseil de l'ordre infirmier m'a laissé pantois ( pour ne pas dire sur le cul )
cette infirmière n'est pas inscrite au conseil de l'ordre, donc l'ordre ne peut rien engager contre elle et me conseille de me reprocher du le tribunal !!!!!!!!!
leur courrier vaut vraiment le coup !!!
après un rappel à la loi précisant que l'inscription à l'ordre est obligatoire ( article L4312-1 ) en conclusion, il m'est indiqué : je cite : après vérification il s'avère que Mme ......... n'est pas inscrite au tableau de l'ordre des infirmiers. Dans ce cas le conseil de l'ordre se trouve incompétent pour agir. En effet, l'ordre n'a de compétence qu'à l'égard de ses membres .
si vous voulez porter plainte contre Mme .... vous pouvez vous tourner vers la justice . fin de citation

j'ai eu un contact téléphonique avec le conseiller juridique de la fni qui, dans la discussion, m'a laissé entendre qu'effectivement, n'étant pas inscrite à 'ordre, elle n'avait pas le droit ,en théorie, d'exercer la profession d'infirmière

je dois avouer que n'étant pas juriste mais uniquement infirmier, tout ceci me laisse perplexe

[apie]

Migal, effectivement, l'ordre IDE aurait du proposer une conciliation si elle avait été inscrite.
Vu qu'elle ne l'est pas, la plainte permettrait de mettre le doigt dessus. Concrètement, le juge commencera par lui demander son numéro d'inscription à l'ordre et comme elle ne l'ai pas, elle commencera donc la procédure avec une très belle amande !

[Daniel MOINE]

Article L4314-4
L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


Dès lors la non inscription place la personne en situation d'exercice illégal (il s'agit d'un défaut de capacité et non pas de compétence)

[migal]

merci beaucoup Daniel
je me laisserai bien tenter par un dépôt de plainte du coup
ce que j'ai raconté ici ne correspond même pas à un 10ème de ce que j'ai pu endurer depuis son installation
( environ 3 ans )
je viens de voir qu'on peut faire la démarche en ligne ?
http://www.porterplainteenligne.fr/lettre-plainte.php" onclick="window.open(this.href);return false;

[migal]

pour info
mail reçu par mon syndicat et transféré ce jour


Monsieur le Président, cher confrère,
A la suite de notre dernière rencontre, je vous confirme les décisions prises par le Conseil Nationalde I'Ordre des lnfirmiers le 29 septembre201,6 concernant la cotisation 2017 et le recouvrement des arriérés:
-La cotisation 2017 sera appelée au début du mois de décembre2016, son montant restera inchangé pour les libéraux, les sociétés et les satariés.
-Le recouvrement des arriérés sera appelé dans le courant du mois de janvier 2017, i concernera les cotisations dues pour les années 2015 et 2016 uniquement. Les cotisations antérieures ne seront plus appelées.
A défaut de règlement, il sera procédé au recouvrement par voie contentieuse.
Confraternellement
Didier BORNICHE
Président
228, rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris
Tél : 01 71 93 84 53
Site internet : http://www.ordre-infirmiers.fr" onclick="window.open(this.href);return false;

[ptit chat]

d'apres l'ordre ,oui il faut aller porter plainte pour exercice illegal de la profession d'infirmiere et comperage averé avec son dr mari ....
et ensuite le tribunal (puisque plainte a la gendarmerie ou commissariat ira au parquet ) contactera l'ONI .
fais le peut etre avant la conciliation avec l'ordre des medecins ...

tu portes plainte contre elle et pas contre le dr .

[christine]

Voilà ce que j'ai lu sur un mail MACSF qui décortiquait le code de déontologie :

Au plus tard six mois après la publication de ce texte, soit d’ici le 27 mai 2017, « les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l’ordre sont tenus de déclarer sur l’honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu’ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu’ils s’engagent à le respecter » et les contrats signés avant la date de publication du décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie au plus tard deux ans après la date de cette publication, soit avant le 27 novembre 2018.

donc il faut que l'on signe une déclaration ???? vous avez entendu ça vous ???

[ptit chat]

c'est quoi le conseil departemental ?
non je connaissais pas çà ...

[dan35]

le conseil départemental doit être l'antenne départementale de l'ordre national : .
Ma remplaçante a été récemment contactée par l'ordre du 35 car ils n'avaient pas ses derniers contrats de remplacement.
En fait, au vu de la pagaille sur mon bureau ,j'avais oublié d'envoyer le contrat d'avril pour l'été. Aussi, je l'ai envoyé illico en rajoutant les dates de novembre et décembre.
L'ordre a l'air de se bouger un peu et de mettre ses fichiers à jour. Etant donné le peu d'inscrits, ça va assez vite

[ptit chat]

ben pis là ,avec le code deontologie voté et accepté ben çà va bouger et chercher les recalcitrants !! on va attendre voir pour notre rempla ...mais sont pas ok pour une rempla ....a l'année et qui en + bosse que là ...

[Marina]

Bonjour à tous,

j'ai lu et relu avec beaucoup d'attention tout ce qui a été écrit sur la sujet...sauf que je ne trouve pas de réponse à ma question:
en effet chaque année l'Ordre nous demande de cotiser de plus en plus tôt...
Ainsi cette année mon appel de cotisation date du 30 novembre,
si j'avais règlé sous 15 jours comme il est demandé j'aurai règlé 2 cotisations dans l'année !!!
cette cotisation censée être annuelle ne l'est pas et personne ne dit rien, ou bien ai-je raté un épisode ?

[dan35]

je crois que dorénavant, ce sera tout le temps en fin d'année .
l'ordre délivre aussi les autorisations de remplacement et a réclamé à la mienne son contrat que j'avais tardé à envoyer (plus de 3 mois de retard ). Je l'emploie ponctuellement, elle travaille régulièrement avec un autre cabinet et ça va être fastidieux si je dois la contractualiser à chaque fois....paperasserie.....
Faut que je vois ça de plus près

[ptit chat]

moi aussi reçu cotisation 2017 debut decembre a regler de suitepour notrebien etre ! , cotisation 2017 se regle en ....2017 ! donc facture posé et en attente de janvier 2017 ! j'ai envoyé çà hier ( et j'ai pas eu de news d'eux entre temps )