Vega5 : Forum

quel est le seuil pour la franchise de TVA en gain divers
En faitbje fais de l'appareillage en plus de mon activité kiné, et j'approche des 15000 €, t il me semble que c'est a peu prés la barriére fatidique, non ?

Sans confiture culturelle : la franchise en base est de 27.000 € (Art. 293 B, I -1- b du CGI). Elle concerne les revenus accessoires, quel que soit le poste comptable où ils figurent.
Par ailleurs si les appareillages évoqués entrent dans le cadre de l'article R. 4321- 7 du code de la santé publique :" Pour la mise en oeuvre des traitements mentionnés à l’article R. 4321-5, le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les techniques et à réaliser les actes suivants : ... 6° Réalisation et application de contentions souples, adhésives ou non, d’appareils temporaires de rééducation et d’appareils de postures ; " alors ces actes de la compétence des MK se trouvent ipso facto exonérés de TVA.

Dans le cas d'appareillage sur prescription en pré-op par exemple pour un dupuytrens ?

PS : en fait je pratique sous deux diplomes differents : MKDE et orthésiste, l'activité d'appareillage étant indépendante de celle de kine

Merci pour vos lumiere

rassurez vous cela ne change rien pour la TVA.
Par contre les "nouvelles professions auxiliaires de la médecine" qui doivent bientôt être créées, parmi lesquelles celle d'orthésiste, vous permettrons une reconnaissance nouvelle.
Le principe reste le même: but thérapeutique = prescription médicale et exonération de TVA si MK, avec TVA si orthésiste.