dap
Posté : jeu. mars 30, 2023 10:32 am
Bonjour,
Pour les demandes d'entente préalable, peut-on les a envoyer par télétransmission comme les ordonnances ? svp.
Pour les demandes d'entente préalable, peut-on les a envoyer par télétransmission comme les ordonnances ? svp.