Vega5 : Forum

je possède un extincteur dans mon cabinet.( prudence est mère de sureté...)
Ce jour lors de l'inspection de mon matériel l'agent de maintenance m'a demandé mon registre de sécurité!
Un cabinet libéral est 'il tenu au même obligation "sécuritaires" d'un commerce en ce qui concerne l'accueil du "public" ?

lire "aux mêmes obligations qu' un" svp
merci

Non! Nos cabinets en sont pas des ERP, pas plus que ceux des médecins, avocats, experts-comptables etc. Ils ne figurent à aucune rubrique de la liste des ERP, préalable à leur classement en catégories.

Mais les professions libérales sont les inconnues des administrations, alors "on" essaie toujours de les assimiler à tel ou tel domaine que l"on" a l'habitude de pratiquer.

Cela dit il est professionnellement responsable et prudent d'avoir un extincteur dans ses locaux professionnels, mais parce qu'on le décide, pas parce qu'"on" nous l'impose!

merci Daniel.

je croyais qu'à partir du moment où l'on accueille du public, on était tenu à certaines obligations au niveau sécurité, notamment à avoir un extincteur, au minimum.
Celà m'a été confirmé par une collègue qui a eu récemment un incendie dans sa salle d'attente. C'est ce que son assureur lui a indiqué. (mais peut-être qu'il en rajoutait un peu ??)

Nous n'accueillons pas du public comme un hôtel ou un cinéma, nous recevons une clientèle qui ne paie pas un droit d'entrée, mais des honoraires une fois la prestation de service exécutée.

Mais encore une fois et bien entendu, notre responsabilité de professionnels libéraux impose que nous prenions les précautions élémentaires de sécurité. Mais c'est notre choix responsable, pas une obligation administrative...

Idem pour la récente loi sur le handicap: elle n'est pas applicable aux libéraux, mais cela ne dispense pas pour autant ces derniers de faire le nécessaire pour accueillir les handicapés! Mais c'est encore leur choix responsable, pas une obligation administrative etc.

Alors là je suis très étonnée ; nous sommes en train de faire construire un local professionnel, et l'architecte a établi les plans en tenant compte de la largeur de tous les couloirs pour permettre les demi-tours des fauteuils roulants... idem WC handicapés... idem place de parking handicapés... idem ascenseur, etc. Il (l'architecte) nous a bien dit qu'il s'agissait d'une obligation, et que l'on n'avait pas le choix. De même, j'ai une collègue qui a eu de gros déboires l'année dernière avec une administration (je ne sais plus laquelle) parce que son local n'était pas aux normes concernant l'accès aux handicapés (et ce n'était pas que des paroles...!)
Voilà pourquoi...je suis étonnée!
Bonne journée.
Catherine

Oui c'est bien ce que je dis! Et comme les PS n'ont pas le temps de faire un contentieux administratif et que les archi ne veulent pas être les moutons noirs, tout le monde libéral plie la tête.
Cele est compréhensible, mais cela nous conduit aussi à la mort lente: le libéralisme est par essence haï des technocrates...

Merci Daniel.
Auriez-vous l'adresse d'un site où je puisse trouver des articles se référant à cette notion d'équipement (ou non) d'un local médical? Quelle loi précise que les locaux médicaux (et paramed) n'ont pas obligation de se soumettre à ces "normes" d'accès aux personnes handicapées? Je souhaiterais en faire part à l'architecte qui fédère notre projet, ainsi qu'à la personne qui a perdu beaucoup d'argent à cause de cette "non conformité" aux normes d'accès.
D'avance merci.
Bonne journée.
Catherine

Personnelement le permis de construire m'a été refusé car les WC n'étaient pas aux normes et que j'avais une marche pour accéder à une de mes 4 salles de soin.....

Bonjour Cath.

Je confirme les décisions de ton archi.
Réfection cab fait en 2000 avec facilités d'accession pour personnes handicapés (largeur passages de portes, WC aux normes, etc...) ont été réalisées et prévues par l'archi.
Remq :
1/- Si un cab de kiné est difficilement accesible à une catégorie potentielle de patientelle...autant faire un métier pour ne soigner que les biens-portants...
2/- Par constat, ces amennagements sont un plus pour le cab.

PS : Les portes de séparation entre salle d'attente et les salles de soins sont aussi insonorisées...respecter de la confidentialité...
En fait, je pense que - librement - on peut choisir d'offrir le confort à sa patientelle.
Je pense que tous ici se sont retrouvés dans la situation du patient qui attend dans uns salle d'attente et quientend tout...C'est pas top...

Mais le problème réside dans le seul fait que ces gens ont décidé que nos cabinets sont des ERP alors que ce n'est pas le cas! D'où l'obligation de contentieux avec toutes ses contraintes de temps et d'argent...

Les textes s'imposent aux ERP, pas à nos cabinets. Une bonne méthode peut consister a demander un écrit comme quoi nos cabinets sont des ERP et ensuite exiger le même financement....et là ça va moins rigoler!

En tant qu'époux d'IDEL et ancien Maire, j'abonde dans les propos de Daniel. Les cabinets médicaux ou para-médicaux ne sont par des ERP. Ils ne sont pas soumis au passage de la commission de sécurité et donc ne sont pas tenu d'avoir un registre idoine.
Ceci dit, il faut faire la différence entre l'administration et les assurances, celles-ci peuvent imposer certain règles à leur clients professionel.
Quand à l'insonorisation, wc, et autres aménagements, il est au libre choix du PS pour le confort de ses patients.
Si un permis de construire a été refusé à ce titre, le refus est totalement illégal et il faut faire un recours devant le tribunal administratif.
Marc

au risque de passer pour un imbecile, il en faut bien....que veut dire ERP ???

Etablissement Recevant du Public