Nouveaux tarifs, date d'application

[Hervé]

La M à J des nouveaux tarifs IDE par téléchargement sur le site est datée du 04/03/2002 alors qu'elle est applicable au 01/03/2002.

[Christian Bardel]

y parait que non. Voir infos sur l'accueil du site!

[Laurent]

Ne serait-ce pas plutôt à la CNAM d'indiquer explicitement ce qu'il accepte, plutôt qu'à l'éditeur de logiciel de décider tout seul ???
De toute façon, chaque utilisateur peut changer ces tarifs lui même !
Nous avons mis les nouveaux tarifs au 1er mars ! Déjà que ce n'est pas élevé, il ne faut pas abuser, tout de même !

[Laurent Dugué]

Le texte initial prévoyait une première augmentation des tarifs à la date du 1er mars 2002. Cela s’entendait dans la mesure où le texte aurait été publié au JO avant cette date : la réalité d’application restant toujours conditionnée à la mesure de publicité par publication au Journal officiel.
En l’absence de dispositions explicites impératives, s’appliquent les règles habituelles d’application de la loi dans l’espace telle qu’elle résulte de l’article 1 du code civil d’une part et du décret du 5 novembre 1870 pris en son article 2 d’autre part ; cependant que l’article 2 du même code expose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
Force est ainsi de constater que le nouveau tarif est applicable à compter du 4 mars à Paris (en Ile de France exactement) et à compter du 5 mars ailleurs : la loi est ainsi faite et cette inégalité s’explique par les contraintes anciennes d’acheminement du courrier nécessaire pour que la loi soit connue et qu’ainsi « nul ne soit censé l’ignorer » !

Tous nos remerciements pour ces explications à Daniel MOINE, administrateur national du SNMKR, Adjoint au responsable juridique national.

[Stéphane Bernabé]

Ne confondez pas tout : ce n'est pas l'éditeur qui "décide tout seul", mais le Code Civil, ainsi qu'il est clairement expliqué sur notre site. Mais au même titre qu'on peut rouler à 180 km/h sur une autoroute limitée à 130, on peut appliquer un texte paru au J.0. à une date antérieure. C'est une liberté, mais qui contrevient à la Loi.
Moi, je me contente de relayer l'information, je n'en assume donc pas (dans ce cas) la responsabilité...
Drôle d'e-mail mon cher Laurent : toto@titi.com, c'est imaginatif...

[Christian DUBOIS]

eh non selon cpam de paris : date nouveaux tarifs 05/03/2002 -> sinon rejet des lot pour tarifs hors convention
l'éditeur n'y pour rien - merci la sécu (temps de mise à jour logiciel)

[Monique Lepercq]

Rejet en masse des lots qui ont seulement un déplacement au nouveau tarf...avec comme commentaire sur l'ARL "depassement non autorisé sur cet acte" Sans commentaire!!!!!!. Heureusement avec la TLA les caisses recyclent elles-même . pour une fois ce sont elles qui travaillent.

[Marie Chantal]

Désolée, en clair, çà veut dire quoi ? " qui ont seulement un déplacement au nouveau tarif... " Véga facture ancien tarif jusqu'au 4 mars, nouveau tarif à partir du
5, et ce sur la même feuille...où se situe le rejet ? MERCI...

[Marie Chantal]

Désolée, en clair, çà veut dire quoi ? " qui ont seulement un déplacement au nouveau tarif... " Véga facture ancien tarif jusqu'au 4 mars, nouveau tarif à partir du
5, et ce sur la même feuille...où se situe le rejet ? MERCI...

[Monique Lepercq]

Que si on ne modifie pas la dates (5/03) pour la "province" Vega facture à partir du 4/03 au nouveau tarif et que la Sécu rejette.....