Vega5 : Forum

Bonjour,

Quel recours possible quand un organisme privé ( SANTE SERVICE ) refuse obstinément de se conformer au décret du JO du 03 03 2008 (dispense de DEP pour - de 30 séances ) et exige de façon rétrograde une DEP, se plaçant ainsi en rupture conventionnelle eu égard à la législation ?

rectification JO du 08 03 2008

Ne serait-ce pas le travail de l'Ordre de faire le ménage?

La convention est le domaine des syndicats, pas de l'Ordre.

Une mutuelle intervient après le RO et n'a aucune prérogative à contrôler les DEP: cela relève des seules compétences du RO. Dès lors que le RO a payé, le contrôle est supposé fait et la mutuelle n'a plus qu'à rembourser ce qui est prévu dans le contrat passé avec le mutualiste.