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question bail
Posté : mar. juin 09, 2009 9:25 pm
par sylvain
pour tous ceux qui sont en location et aux autres.
c'est un bail commercial? car il me semble que nos professions ne s'apparente pas a du commerce??
par avance merci
Posté : mar. juin 09, 2009 9:43 pm
par Daniel MOINE
le bail commercial n'a d'existence et de justification juridique qu'à l'impérative condition de concerner un local abritant l'exploitation d'un fonds de commerce.
Mais cela posé, un bail, sans être commercial, peut reprendre des dispositions du statut de 1953 (celui des baux commerciaux): durée, renouvellement, conditions d'augmentation du loyer par exemple.
Posté : mar. juin 09, 2009 9:46 pm
par mimadel
Pour mon cas, quand j'étais titulaire exerçant au sein d'une SCM, le bail était professionnel, et pour 9 ans. Donc pas commercial mais professionnel!
Posté : mar. juin 09, 2009 11:28 pm
par Invité
" un bail, sans être commercial, peut reprendre des dispositions ..." même si c'est un bail mixte ?!
JMD
Posté : mer. juin 10, 2009 2:32 am
par Daniel MOINE
Quelque soit le bail (sauf les baux dits précaires)!
Posté : mer. juin 10, 2009 6:50 am
par sylvain
merci de la reponse
Posté : mer. juin 10, 2009 9:22 am
par Regis COMBES
Bonjour a tous, je rebondis sur le sujet pour demander a Daniel s'il connait des sites fournissant des baux pour nos belles professions...
En effet, nous sommes en SCI, mais nous aimerions faire des baux en bonnet difforme....
Merci d'avance...
Bonne journee