Vega5 : Forum

bonjour,
je suis kiné liberal et j'exerce a ce titre dans une maison de retraite.
je viens de recevoir de la msa une demande de remboursement suite à "prestations indues pour cotation abusive d'indemnité de déplacement"
effectivement dans le cadre d une prescription aide a la marche (amk 6) j'ai mis des IFR (4 euros)en indemnité de déplacement (pensant que l'arthrose faisait partie des pathologies rhumatismale), au lieu IFD (2 euros).
La MSA constate qu il y a une difference de 2 euros et me réclame 3 ans d'indus, la patiente est décédé il y a 8 mois.....je concois avoir fais une erreur,(aprés relecture de la NGAP) avec les AMK6 il ne peut y avoir que des IFD mais je me pose plusieurs questions...
pourquoi avoir attendu 3 ans pour me signaler mon erreur d'incompatibilité avec la NGAP, à savoir qu'a chaque prescription medicale je leur ai envoyé une DEP et je n'ai recu aucun refus (ni sous 15j, ni jamais jusqu'a présent...), il me semble qu il existe un texte stipulant que sans reponse negative de leur part sous 15 j, la prise en charge est acceptée. Est ce un texte officiel et quel valeur a t il vis a vis d une erreur de cotation.
si j'en avais etais averti plus tot j'aurai pu rectifier et surtout j'aurai pu mettre les indemnités de déplacement sur une autre personne( je soigne environ une 12aine de personnes par jour et je ne prend que 2 indemnités de deplacement)
je constate egalement que la maison de retraite se trouve a 14km (aller -retour)de mon cabinet (vive la kiné rurale) et que je n'ai jamais pris d'IK en plus.
Existe t il un moyen de contestation ou alors j'ai plus de 300 euros de remboursement dans le dos?
en vous remerciant de votre aide..

Si il y a eu des DEP annonçant des IFR et que la MSA n'a pas répondu dans le délai de 15 jours qui lui est imparti, alors elle ne peut plus réclamer d'indus.
La Cour de cassation est très claire la-dessus et de façon absolument constante:

COUR DE CASSATION CHAMBRES CIVILES, 1160 SÉCURITÉ SOCIALE
Assurance maladie - Actes de rééducation - Cotation - Demande d'entente préalable - Assentiment de la caisse résultant du silence gardé - Approbation tacite - Conséquence - Prise en charge (oui)

Cass. soc., 4 déc. 1997 ; CPAM du Val-de-Marne c/ Amen : Juris-Data n° 004939.

C'est à tort que la caisse primaire a demandé au praticien intimé masseur-kinésithérapeute le remboursement d'une somme au titre d'actes de rééducation qu'elle avait tacitement accepté de prendre en charge et dont elle contestait la cotation. Les juges du fond ont énoncé à bon droit que l'assentiment de la caisse résultant du silence gardé valait approbation de la cotation proposée par la demande d'entente préalable et que la caisse, qui a accepté de prendre en charge les actes litigieux selon la cotation approuvée par elle, ne peut ultérieurement invoquer les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale pour recouvrer les prestations qu'elles a versées (pourvoi n° C 96-11.104 c/ TASS Créteil, 10 oct. 1995).
[Solution :] Rejet

BICC n° 516 du 15/6/2000 - N° 780.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Maladie. - Entente préalable. - Absence de réponse de la Caisse dans le délai légal. - Portée.
Il résulte des dispositions de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que, faute de réponse de la Caisse dans le délai de 10 jours suivant l'envoi de la formule d'entente préalable, son assentiment est réputé acquis pour la prise en charge des soins.
Il en découle que la caisse d'assurance maladie qui statue sur la demande d'entente préalable postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours ne peut s'opposer à la prise en charge des actes effectués avant l'expiration de ce délai.
SOC. - 23 mars 2000. REJET
N° 98-17.601. - T.A.S.S. Annecy, 26 février 1998. - Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis c/ Mme Henneguelle
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

Daniel,

Malgré cette décision de la Cour de Cassation, et tout comme une clause abusive dans un contrat signé peut être dénoncée et réparée par la suite, est-ce que dans le cas de nonos, la MSA ne pourrait pas invoquer le fait que la DEP est anti-NGAP ?

Je ne suis pas kiné, je ne connais pas votre NGAP, mais je sais que contrat signé ne veut pas dire que toutes les clauses ne peuvent jamais être dénoncées. Or si une absence de réponse sous 15 jours vaut acceptation de la DEP, n'y a-t-il pas possibilité quand même pour la caisse de dénoncer une partie de la DEP qui est contraire à la NGAP ?

merci pour vos réponses...
effectivement Marco, c'est la question que je me pose.
l'acte "aide a la marche à domicile",coté amk 6 + IFR n'existe pas.
il ne refuse pas médicalement parlant le soin, il conteste juste la cotation....
cela dit le premier cas de figure semble entrer dans cette categorie.
en tout cas merci daniel, tu me presentes exactement les textes que je voulais trouver, donc puis-je joindre a ma contestation ces cas de litiges?

je sens que je vais pouvoir partir en congé le coeur léger

Bien sûr que tu peux les joindre! Si par hasard un caissier sait lire la jurisprudence, ils n'iront pas plus loin, sinon le TASS pourra les ramener à la réalité cruelle pour eux du non respect des textes.
Cela dit il n'est pas interdit d'être de bonne foi et de reconnaître les erreurs sur les IF... mais ne rien lâcher sur le reste.