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Urssaf
Posté : dim. août 09, 2009 8:08 pm
par Urssaf
Bonjour,
Savez vous si l'urssaf a un délai maxi pour réclamer des cotisations sociales sur salire versé à une assistante maternelle (j'étais employeur)?
Merci
Posté : lun. août 10, 2009 12:12 am
par Daniel MOINE
Trois ans
Posté : lun. août 10, 2009 8:15 am
par Invité
Merci Mr MOINE pour votre réponse, on m'avait dit 3 ans + l'année en cours, ce qui pour moi change tout, on me réclame des cotisations sociales pour avril 06.
Posté : lun. août 10, 2009 8:51 am
par Daniel MOINE
Article L244-3 du CSS:
"L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi."
C'est bien trois ans, l'année en cours ne peut pas être prescrite!