Vega5 : Forum

J ai signé un contrat de collaboration infimiere il y a 15 mois avec clause de non concurrence mais ce contrat est tout sauf de la collaboration : je remplace ma collegue 15 jours par moi, je n ai pas la ligne du cabinet et ne gere aucun papiers (dsi, ordo , planning). Ma collegue me propose une association moyennant 20000 euros. Un autre cabinet dans la meme ville me propose un remplacement.

Est il possible d obtenir l annulation de ce contrat de collaboration?

Ps: non envisageable a l amiable!!!!!

MELINA a écrit :Ps: non envisageable a l amiable!!!!!

Mais défendable devant un CDO peut-être ?

CDO????

Devant le Conseil Départemental de l'Ordre, seuls les aspects déontologiques peuvent être évoqués.

Pour ce qui est de l'annulation du contrat, il faut qu'il comporte des vices juridiques importants pour qu'un juge puisse le nullifier ou déclarer telle ou telle clause "non écrite". Impossible d'en dire plus sans avoir le contrat.

Mais en règle générale, ce qui est signé est signé...

et pourquoi pas accepter l'association sous certaines conditions ? un conseil de l'ordre ou un syndicat peut aider à le rédiger
quelle est la durée du contrat de collaboration ?
la clause de non concurrence est-elle liée uniquement à la ville ou au département ?
si cette collaboration ne te convient pas pourquoi continuer si longtemps ? 15 mois c'est long quand on ne se supporte pas !
attention aux chants des autres sirènes : l'herbe est toujours plus verte ailleurs !!!

MELINA a écrit :J ai signé un contrat de collaboration infimiere il y a 15 mois (...) mais ce contrat est tout sauf de la collaboration : je remplace ma collegue 15 jours par moi, je n ai pas la ligne du cabinet et ne gere aucun papiers (dsi, ordo , planning)

Tu as tes feuilles je suppose.
Qui les signe?

MELINA a écrit :avec clause de non concurrence (...)
Ma collegue me propose une association moyennant 20000 euros.
Un autre cabinet dans la meme ville me propose un remplacement.
Est il possible d obtenir l annulation de ce contrat de collaboration?

C'est parce qu'il faut payer que le statut qui t'a convenu pendant 15 mois te dérange maintenant?
C'est l'attrait du gratuit qui te fait renier ce que tu as signé?


Signé Aimable

oui j ai mes feuilles et oui payer 20000 euros pour une moitié de clientele ca me dérange . Je nai pas l intention de lui faire de l ombre en m installant a coté, j aimerais juste savoir si la clause peut etre détournée ou non?

Demande un RDV avec un membre de ton CDO dument formé sur le plan juridique afin de faire une relecture de ton contrat.
Ils sont là pour cela et te recevront très bien j'en suis sur.
Après cet entretien, tu sauras à quoi t'en tenir!
Bon courage.

une clause de non concurrence n'est caduque que si elle ne contient pas de distance ou de durée. Si les 2 sont bien précisées dans le contrat, elle doit être appliquée.

merci pour vos reponses

Jusqu'en 2005, le collaborateur ne possédait pas sa clientèle (avis aux âmes sensibles : "patientèle" n'existe pas dans la loi de 2005). S'il partait, il devait redémarrer à zéro et une clause de non-concurrence lui imposait de s'éloigner de x kilomètres. Peu de gens le savent, mais cela a changé avec la loi du 2/08/05, instituant le statut officiel de "collaborateur libéral" pour plusieurs professions réglementées, dont les nôtres, mais aussi les avocats et les médecins. Maintenant, le collaborateur se constitue sa propre clientèle. Conséquences directes : les clauses de non-concurrence, ou non-réinstallation, sont caduques. Le collaborateur peut quitter le titulaire et s'installer dans la maison d'à côté, avec la patientèle qu'il n'aura eu aucun mal à se constituer. le collaborateur n'a pas à payer un droit de présentation, comme auparavant, lorsqu'il devient associé si le collaborateur part loin, il peut même faire payer un droit de présentation au titulaire, si ce dernier veut récupérer la patientèle privée de soins !
Vous trouverez le texte de la loi du 2/8/05 . C'est l'article 18 qu'il faut scruter attentivement. : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080303

Anonymous a écrit :Jusqu'en 2005, le collaborateur ne possédait pas sa clientèle (avis aux âmes sensibles : "patientèle" n'existe pas dans la loi de 2005). S'il partait, il devait redémarrer à zéro et une clause de non-concurrence lui imposait de s'éloigner de x kilomètres. Peu de gens le savent, mais cela a changé avec la loi du 2/08/05, instituant le statut officiel de "collaborateur libéral" pour plusieurs professions réglementées, dont les nôtres, mais aussi les avocats et les médecins. Maintenant, le collaborateur se constitue sa propre clientèle. Conséquences directes : les clauses de non-concurrence, ou non-réinstallation, sont caduques. Le collaborateur peut quitter le titulaire et s'installer dans la maison d'à côté, avec la patientèle qu'il n'aura eu aucun mal à se constituer. le collaborateur n'a pas à payer un droit de présentation, comme auparavant, lorsqu'il devient associé si le collaborateur part loin, il peut même faire payer un droit de présentation au titulaire, si ce dernier veut récupérer la patientèle privée de soins !
Vous trouverez le texte de la loi du 2/8/05 . C'est l'article 18 qu'il faut scruter attentivement. : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080303

Tout cela est bien vrai....
si l'on a un contrat de collaborateur libéral
et pas un contrat d'assistant collaborateur.
Ce sont deux choses bien différentes.

Combien ici ont des contrats de collaborateur libéral.

Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.

Encore faut-il que les clientèles de l'un et l'autre soient bien déterminées au fur et à mesure!

Et rien n'interdit de faire payer un droit de présentation pour pouvoir bosser sur la clientèle de l'autre!
Potasse un peu plus ce statut, tu vas apprendre beaucoup.

Bonsoir à tous,
une intervention d'un "non professionnel de santé" pour vous exprimer un ressenti : il me semble souvent déplacé de faire payer le fameux "droit de présentation à la clientèle" dans le cadre de l'exercice d'une profession de santé.
La patients en soins récurrents n'y sont pour rien,n'ont souvent pas le choix de leur intervenant (cabinet d'IDEL, de MK, etc), et s'ils sont la "propriété" du cabinet, c'est bien par abus de langage, AMHA.
Pour des patients non récurrents, a fortiori il n'y a pas de droit de présentation, puisqu'il s'agit potentiellement de tout le bassin de population.

A l'inverse, la notoriété d'un cabinet peut avoir permis à un nouveau venu d'être connu par les médecins, par les patients, et donc peut l'aider à s'installer. Et le patient me semble devoir toujours avoir le libre choix de son PS.

Dans tous les acs, 20.000 euros après 15 mois de "collabortion" me semble déplacé, pour ne pas dire plus. Mes excuses à la titulaire si nous nous connaissons, je n'ai rien contre elle, mais plutôt contre le principe...

Stéphane Bernabé a écrit :La patients en soins récurrents n'y sont pour rien,n'ont souvent pas le choix de leur intervenant

Dans certains coins, c'est certainement vrai mais pour beaucoup d'entre nous, la concurrence est réelle; le patient a donc un réel choix de son IDEL. Certains ne se privent pas d'ailleurs pour changer de boutique.
Il en va des prof de snté comme du boulanger, du poissonnier...

Stéphane Bernabé a écrit :Pour des patients non récurrents, a fortiori il n'y a pas de droit de présentation, puisqu'il s'agit potentiellement de tout le bassin de population.

Oui mais la fidélisation existe.
Les réseaux de patients aussi (copain de bistrot, copains de bridge, client du patissier...) et la réputation se vend.

Stéphane Bernabé a écrit :A l'inverse, la notoriété d'un cabinet peut avoir permis à un nouveau venu d'être connu par les médecins, par les patients, et donc peut l'aider à s'installer.

Et ça ne vous paraît pas monayable ça?

Et le patient me semble devoir toujours avoir le libre choix de son PS.

Comme pour tout commerce. Alors pourquoi différencier les professions de santé des professions de service, de bouche et de je ne sais quoi?

Stéphane Bernabé a écrit :Dans tous les acs, 20.000 euros après 15 mois de "collabortion" me semble déplacé, pour ne pas dire plus

Une collaboration? 15 mois à bosser sans rien gérer de la paperasse, c'est plutôt cool!!! Bénéficier d'une clientèle, de la réputation d'un cabinet... et vouloir renier ce que l'on a signé 15 mois plus tôt, "me semble déplacé, pour ne pas dire plus"

Il y a une autre pratique qui consiste, outre le partage des frais du cabinet, à faire régler une "redevance pour mise à disposition de la clientèle".

Cette redevance peut être dégressive. Cela permet de prendre en compte que le collaborateur, par sa présence et son travail, valorise la clientèle.

Les sommes versées viennent alors en déduction du "droit de présentation".