Vega5 : Forum

au delà de nos pratiques individuelles, j'aurais voulu avoir l'avis d'un légiste sur le sujet;
est-ce que dans ce qui doit sortir prochainement du chapeau, il sera illégal ou non, d'envoyer une DEP systématiquement (ce que je fais et compte bien continuer à faire) ?

G2 a écrit :au delà de nos pratiques individuelles, j'aurais voulu avoir l'avis d'un légiste sur le sujet;
est-ce que dans ce qui doit sortir prochainement du chapeau, il sera illégal ou non, d'envoyer une DEP systématiquement (ce que je fais et compte bien continuer à faire) ?

Il ne peut être illégal de fournir des justificatifs à un quelconque organisme même s'ils ne sont pas demandés.

Sans entrer dans les détails du code de la sécurité sociale, et sous réserve de modifications toujours possibles bien que non envisagées actuellement, la réponse est que la légalité de la démarche exposée est certaine...

Autrement dit tu peux continuer à envoyer des DEP, avec la prescription agrafée, ce qui évite de stocker les ordonnances et n'oblige pas à les retourner avec les feuilles de soins ou les bordereaux!

Voir les articles L315-2 et R161-48 du code de la sécurité sociale... qui s'imposent à la convention dans la hiérarchie de normes...!

celà confirme ce que je pensais et conforte ma pratique
merci!

pas mieux