Vega5 : Forum

1) Le commerçant peut, mais il doit informer par affichage clair et visible.

2)idem; de plus seules les personnes publiques ou en charge d'une mission de service public peuvent exercer un pouvoir de police et pratiquer des majorations dans la mesure où des textes prévoient explicitement la chose. Pour un privé seul un juge peut décide une sanction, des dommage-intérêts etc.
Quant aux intérêts moratoires les conditions de leur application sont également fixées et nul ne peut faire n'importe quoi en ce domaine.

Salut Toto
et sois le bienvenu parmi nous.
Pour ce qui est du 1, Daniel a sûrement raison, je lui fais confiance
mais en tout cas, moi je ne lui achèterai rien à ce commerçant.

Salut ToTo.
Moi aussi je crois Daniel Moine, mais dans chacune des questions il y une chose qui m'interpelle et à laquelle il ne me semble pas avoir répondu suffisament clairement.
1) Peut-on exiger, même en l'affichant, qu'un professionnel effectuant un achat professionnel règle cet achat avec un autre compte que son compte professionnel. (c'est en effet ce que tu écris: il fallait que tu règles un achat professionnel avec ton compte privé) ?
2) Persone publique, service public ou en charge d'une mission de service public contre personne privé je suis d'accord avec Daniel Moine, mais la fin de ta question reste sans réponse. Toute créance (qu'elle soit dûe à une personne publique ou en charge d'une mission de service public ou privée) ne doit-elle pas faire l'objet au moins d'un rappel puis d'une mise en demeure avant d'en arriver aux sanctions (majorations, dommages et intérêts, intérêts moratoires etc..) ?

Bien sûr invité, mais sur un forum il peut être délicat, voire lassant de se répandre dans certains méandres, surtout juridiques dont on sait la ferveur idolâtre qu'ils déclenchent immanquablement!
Mais à question précise réponse précise:
1) Non. Le paiement par chèque est par ailleurs obligatoire au-delà d'une somme fixée à 3000€.

Les paiements en espèces ou en liquide : les plafonds en vigueur

Particuliers

Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000 euros TTC. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (art. L. 112-8 du code monétaire et financier) Art. 1649 quater B du Code général des impôts.
Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros (art 1 749 du Code général des impôts).
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).

Commerçants

Les commerçants doivent payer par chèque lorsque le montant du règlement dépasse la somme de 1 100 euros (article L. 112-6-I du Code monétaire et financier).
Ils ne peuvent verser d'acomptes en espèces. sauf pour le paiement des salaires dans les conditions ci-dessous.
Ne sont pas concernés les artisans et professions libérales qui restent soumis à la limite des 3 000 euros.

L'article 11 du règlement CE n° 974/98 du 3 mai 1998 précise que "À l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement".

Paiement des salaires
L'article L. 112-6 du code monétaire et financier autorise la perception de son salaire en espèces lorsqu'il est inférieur à 1 500 euros (montant fixé par décret n° 85-1073 du 07 octobre 1985 modifié - article 1er)

Source : Dgccrf-Minefe

2) Le RAR s'impose avant le juge, évidemment.