Vega5 : Forum

Je viens de me décider à transmettre en dégradé la part principale d'un client parti sans payer, mais apparemment j'ai trop attendu. Il me semblait avoir compris que la limite était de 2 ans et un trimestre après la date du dernier acte.
Il s'agit d'actes du 21/01/08 au 24/04/08, que j'ai télétransmis le 11/06/10. Je pensais donc avoir jusqu'au 30/06 pour transmettre.

La Sécu vient de me renvoyer mes feuilles en me demandant de supprimer les soins du 21/01 au 31/03 car "+ de 2 ans et trimestre en cours".

Me suis-je trompée ou est-ce la dame de la Sécu qui n'est pas dans les clous?

Le 11 06 2010 cela faisait 2 ans et 5 mois et demi à la date du 21 01 2010 ....donc il fallait que tu télétransmettes avant le 21/04/2010.......AMHA

Article L332-1 CSS:
L'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ;

Pour les actes en série c'est le dernier acte qui marque le point de départ de la série. Les Actes en série forment un tout et il n'y a pas lieu de les dissocier. Pour la jurisprudence c'est l'arrivée de la FEUILLE DE SOINS dans les services de la caisse qui doit être prise en compte (Soc. 8 février 1996, pourvoi n° G 93-18.411).

bon alors si la date du 24/04/2008 est la date de référence : Annie a jusqu'au 24 juillet 2010 pour télétransmettre! et c'est dame sécu qui est dans les clous....

youpi Annie...Daniel vient de te sauver la mise

Pas moi Marie Laure... le code de la sécu et la Cour de cassation oui!

Tiens tu devrais relire l'article L722-8 et faire lire l'article L722-8-1 à monsieur PPF!!!

Avec mes voeux de très bonne fin!

MERCI, Daniel!.

Tu viens de me faire gagner 174 euros!!

Des clients qui jusque là m'avaient payée sans problèmes et qui ont déménagé...
J'ai mis un huissier sur le coup mais ça traînait un peu trop, j'ai donc demandé la part obligatoire à la Sécu, qui viendra en déduction de ce qu'ils me doivent, si le jugement aboutit.

Annie a écrit :MERCI, Daniel!.

Tu viens de me faire gagner 174 euros!!

Des clients qui jusque là m'avaient payée sans problèmes et qui ont déménagé...
J'ai mis un huissier sur le coup mais ça traînait un peu trop, j'ai donc demandé la part obligatoire à la Sécu, qui viendra en déduction de ce qu'ils me doivent, si le jugement aboutit.

Bonjour Annie. Je ne voudrais pas t'attrister mais tu devras déduire également les honoraires de Maître Daniel (il envoie habituellement sa facture par courrier)

Moralité : Quand Daniel dépanne, pour lui, c'est une manne.

Heu tu devrais préciser Alain: "it's a joke"!

Daniel MOINE a écrit :Heu tu devrais préciser Alain: "it's a joke"!

Hello Dan !
No, in fact, there are : "various gains" or "honorarium" ...

Morality : When Dan wants to translate, he makes a mistake.

A good bottle of wine should be a right price, isn't it, Dan?

NO! Dont laught with the serious things....

Pour respecter la tonalité de ce nouveau forum, je supprime ma dernière réponse qui n'était vraiment pas sérieuse, et je la reformule: "O.K! Encore merci, Daniel!"
Est-ce assez... sobre ainsi?