Vega5 : Forum

Bonsoir,
Je suis assistant. Dans mon contrat, il y a une clause de non concurrence (jusque là, rien d'anormal !).
Hors, je désire quitter le cabinet. Je n'ai pas le droit d'exercer mon "art" dans le périmètre ainsi défini... (toujours rien d'anormal !)
Donc, en changeant de localisation, les patients qui veulent que je poursuive la prise en charge changent de cabinet en même temps que moi...( tout va toujours bien ?!)
Mais pour ce qui concerne les patients à domicile ??? Ceux qui sont hors du périmètre, pas de problème (vous allez vous demander où est ma question... )
Donc, pour les patients que je vois à leur domicile dans le périmètre de la clause de non concurrence, on oublie le libre choix du praticien
N'y aurait-il pas dans ce cas là, un vide dans notre code de déontologie ?

Merci d'éclairer mon ignorance pour cette interrogation.

Bruno.

Voilà la position de la commission nationale de déontologie:
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET EXERCICE A DOMICILE (Circulaire n°10 du 1er juin 2010)
Peut-on pratiquer des actes à domicile dans le périmètre couvert par une clause de non concurrence?
En fait et en droit tout dépend du libellé de la clause et de l’interprétation du tribunal en cas de procédure.
La clause peut ne stipuler qu’une interdiction d’installation, auquel cas la clause ne serait pas
violée par des actes effectués à domicile. Mais s’il s’agit d’une clause de non-concurrence ou d’interdiction d’exercer, l’interdiction sera générale et inclura les actes à domicile effectués dans le périmètre concerné. C’est la position qu’a adopté la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2OO1, concernant une infirmière.