Vega5 : Forum

Bonjour,
Suis à la recherche du texte de loi (Article, para, alinéa), qui stipule la non obligation de la pratique du 1/3 payant par les paramédicaux.
Motif :
Un patient s'est vu refuser le remboursement - par sa mutuelle - du paiement de la part complémentaire de ses soins.
Motif invoqué : Les praticiens doivent pratiquer le 1/3 payant.
Merci coop.

Convention des masseurs kinésithérapeutes:
que tu trouvera ici


Article 6 DU PAIEMENT DES HONORAIRES

§ 1 Principe du règlement direct

Le malade règle directement au masseur kinésithérapeute ses
honoraires. Seuls donnent lieu à un remboursement par l'assurance maladie les actes prescrits pour lesquels le masseur-kinésithérapeute atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément aux dispositions de la présente convention et de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.

Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le masseur-kinésithérapeute porte, sur la feuille de soins, la mention "acte gratuit".

Pour les actes concernant les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires :

a) de pensions militaires,
b) de l'aide médicale,

le masseur-kinésithérapeute se conformera à la réglementation en vigueur.

§ 2 Modalités particulières

a) Actes réalisés dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier

Pour les actes de masso-kinésithérapie effectués au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier, la part garantie par la caisse peut, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, être versée selon son choix :

- soit globalement à un praticien, exerçant dans l'établissement désigné par l'ensemble des dispensateurs de soins,

- soit individuellement, à chaque masseur-kinésithérapeute.

b) Paiement différé

Dans des cas exceptionnels, justifiés par des situations sociales particulières, le masseur-kinésithérapeute peut accepter le paiement différé de ses honoraires. Dans ce cas, le masseur-kinésithérapeute indique sur la feuille des soins la mention «paiement différé»' à la place de l'acquit des honoraires.

Cette procédure ne pourra être utilisée que pour les dépenses engagées par l'assuré à l'occasion d'un traitement dont le coût total serait au moins égal à 30 AMK et donnant lieu à un remboursement à 100 %. Le masseur-kinésithérapeute ne peut, lorsqu'il utilise cette procédure, appliquer les dispositions de la convention concernant les dépassements (DE).

Le règlement des dossiers sera effectué directement par la caisse au masseur-kinésithérapeute, Les modalités pratiques d'application de cette procédure sont définies en annexe II.

Bonjour et merci Vincent.