Vega5 : Forum

Question de la part d'une amie qui a un pb avec la RAM qui lui réclame un indu d'honoraires : jusqu'à combien d'années en arrière peuvent-ils demander le remboursement d'indus ?
La caisse lui réclame des honoraires indûment payés depuis 2007 et la somme est conséquente puisque la caisse lui a payé les honoraires qu'elle aurait dû payer à une autre PS homonyme ....
Daniel AU SECOURS !!!!!

Trois ans, de date à date.
Si la demande de la caisse a débuté le premier janvier 2011... elle ne peut réclamer que depuis le premier janvier...2008!
Encore faut-il que la demande soit fondée. Il va sans dire que si l'affaire dépend d'une erreur de la caisse, celle-ci ne pourra pas infliger la moindre pénalité, ni intérêts de retard à la PS.

Merci Daniel !!!!
il s'agit bien d'une erreur de la caisse puisqu'elle a versé des sommes dues à un(e) PS sur le compte professionnel de mon amie ; comme celle-ci ne fait sa compta qu'une fois par an pour la donner à un comptable, elle ne s'est pas rendue compte de ces erreurs.
La caisse lui réclame depuis le mois de juillet 2007 jusqu'en octobre 2010 mais le courrier envoyé est daté du 31 janvier ; elle leur a demandé par lettre simple de bien vouloir lui transmettre le détail des sommes perçues afin de vérifier sur ses comptes mais elle n'a pas eu de réponse sauf maintenant une menace de porter l'affaire devant le TASS ! normalement, hier elle a refait sa demande avec une lettre R/AR
elle va être contente quand je vais lui dire que normalement, il ne peuvent le lui réclamer que depuis janvier 2008 (ça fait 6 mois de moins !!!!)
Merci encore Daniel

Pas de quoi.
Si la caisse veut aller au TASS il faut lui dire que la PS la suivra avec la plus grande joie sur ce terrain...

j'ai le même probleme avec la camieg qui a fait le mois dernier des retenues hors délais et qui m'a ecrit la semaine suivante pour me notifier cet indu (!).
J'aimerais bien attaquer pour récupérer ces sommes, seulement après vérification (et il m'a fallu remonter à novembre 2008!) il y a bien eu double paiement de mes honoraires.
Je me demande si le tass me donnerait raison malgré cela (on voit de tout aujourd'hui!)

Ben non, quand même!

Si la caisse a payé deux fois il est logique de lui rendre le trop perçu.

Mais elle doit respecter les délais de forclusion.

Il va sans dire, et mieux en le disant, que son erreur la prive de toute prétention à intérêts, pénalités ou majorations de retard.

Si on voulait "jouer" il serait possible de rappeler à une juridiction que dans le cadre d'un indu subjectif l'erreur du solvens n'est exonératoire que si elle est prouvée etc. mais le risque de se faire botter les fesses par le juge est trop grand pour que je me risque personnellement à ce genre d'aimable plaisanterie issue des rêves les plus fous d'une doctrine juridique en mal de copie!!!

Daniel MOINE a écrit :( ... ) il serait possible de rappeler à une juridiction que dans le cadre d'un indu subjectif l'erreur du solvens n'est exonératoire que si elle est prouvée ( ... )

Cela me fait penser à un certain Francky ...

Albert t'es pas sympa pour Francky!

Je suis admiratif de cet esprit capable de telles conjonctions (au sens stellaire du terme oeuf corse!)

Merci Daniel pour ta réponse, c'est bien comme ça que j'imaginais la position logique d'un tass. En fait je suis un peu en colère face à la manière dont les caisses nous traitent, et celle là en particulier.
Facile, ils récupèrent leur indu des années plus tard et hors délais sans prévenir (plus de 2 ans + le trimestre en cours à compter de la date de la première séance). Face à ma protestation leur demandant l'explication à cet indu, ils sont dans l'incapacité de me répondre en me disant qu'ils n'ont rien à l'écran et que je recevrai un courrier ultérieurement. Je reçois enfin plus d'une semaine après le fameux courrier mais qui ne justifie que d'une partie de l'indu, j'attends donc la suite depuis maintenant 15j...
Parallèlement j'ai remonté ma compta et retrouvé les sommes donc je sais que la récupération est justifiée sur le montant donc pas de problème sur le fond.
J'ai tout de même demandé à ce que l'auteur du courrier prenne la peine de me rappeler mais bien entendu j'attends toujours...
Je parlais du tass car il serait bon que quelqu'un leur rappelle les critères de récupération d'un indu étant donné qu'ils se fichent éperdument de notre mécontentement face à leur manière de faire, pourvu qu'ils récupèrent le pognon! Bien entendu je me doute que c'est un coup où tout le monde y perdra car si cet indu était justifié et l'argent récupéré, il est inutile d'encombrer les tribunaux avec des histoires comme celle là.
Ce qui est sur, c'est que nous n'en n'avons pas fini avec les caisses car ceci n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. Cette manière de faire reflète à mon sens le mépris qu'ont les caisses envers les professionnels de santé en général.

entièrement d'accord... d'autant plus que, en CPD, les représentants des caisses nous disent tous, d'une voix unanime : "vous devriez recevoir la notification avant que ce vous soit prélevé"... "il serait logique qu'on vous envoie une notification vous demandant de rembourser plutôt que de vous prélever d'office".... mais dans les faits, les caisses ne pratiquent pas de la sorte !!!

En effet, je n'ai pour ma part rien reçu et j'aurais soi-disant un indu datant de 2009 concernant mon ancien cabinet.

J'ai débuté ma nouvelle activité en 2011 et mes 1ères télétransmissions me donnent des retours NOEMIE avec des croix rouges et des montants bizarres et inférieurs virés sur mon compte. J'appelle la CPAM, impossible de me dire à quoi ça correspond, que c'est peut-être un indu qui est soldé par prélèvement direct. Je suis à jour dans ma compta, je sais au centime près combien je dois et je n'ai aucun indu. Le seul indu m'avait été signalé et avait été réglé par chèque en 2010.

Ce que je ne comprends pas, c'est 1) qu'ils ne me préviennent pas que je dois quelque chose et ne me disent pas pour quel acte, 2) qu'ils prélèvent des petites sommes par ci par là et non pas tout d'un coup. Ma compta fait la gueule et moi aussi ! Marre de la Sécu et de son incompétence !

En résumé, ils ont voulu nous noyer dans des complications administratives qu'ils sont eux mêmes incapables de maitriser.
N'hésitons pas à leur donner du fil à retordre, ça les occupera encore un peu plus

y a des croix rouges car le montant teletransmis et le montant recu ne sont pas les memes .
ce qui correspond a ce que tu dis .
ben !non (comme dirait daniel !) ils peuvent pas retirer des ptits bouts qui correspondent a rien .le montant doit etre dit et retiré en une fois .
la secu ne peut pas non plus repondre qu'ils savent pas a quoi çà correspond ! c'est du gros n'importe quoi !!
ah! encore une raison de grogner !!

valerie a écrit :y a des croix rouges car le montant teletransmis et le montant recu ne sont pas les memes .
ce qui correspond a ce que tu dis .
ben !non (comme dirait daniel !) ils peuvent pas retirer des ptits bouts qui correspondent a rien .le montant doit etre dit et retiré en une fois .
la secu ne peut pas non plus repondre qu'ils savent pas a quoi çà correspond ! c'est du gros n'importe quoi !!
ah! encore une raison de grogner !!

Ce n'est pas tout à fait exact, Valérie : la caisse ne doit pas prélever sur les paiements à venir les indus éventuels ; ils doivent t'avertir par courrier (en principe LR/AR) et si le PS choisit le prélèvement à la source, la caisse peut l'appliquer mais la plupart des PS pour des raisons de comptabilité préfère régler par chèque la caisse.

Mia a écrit :En effet, je n'ai pour ma part rien reçu et j'aurais soi-disant un indu datant de 2009 concernant mon ancien cabinet.

J'ai débuté ma nouvelle activité en 2011 et mes 1ères télétransmissions me donnent des retours NOEMIE avec des croix rouges et des montants bizarres et inférieurs virés sur mon compte. J'appelle la CPAM, impossible de me dire à quoi ça correspond, que c'est peut-être un indu qui est soldé par prélèvement direct. Je suis à jour dans ma compta, je sais au centime près combien je dois et je n'ai aucun indu. Le seul indu m'avait été signalé et avait été réglé par chèque en 2010.

Ce que je ne comprends pas, c'est 1) qu'ils ne me préviennent pas que je dois quelque chose et ne me disent pas pour quel acte, 2) qu'ils prélèvent des petites sommes par ci par là et non pas tout d'un coup. Ma compta fait la gueule et moi aussi ! Marre de la Sécu et de son incompétence !

Dsl je ne sais pas mettre 2 citations dans le même msg donc là je réponds à Mia :
j'ai eu le même problème en 2009 avec la CPAM qui me réclamait un indu que j'avais déjà remboursé par chèque : la bataille a été longue mais j'ai obtenu gain de cause.
En principe, tu dois être avertie AVANT par LR/AR (souvent lettre simple datée à la date du prélèvement mais envoyée 8 jours après) de l'indu avec le nom de l'assuré ou bénéficiaire, les dates et les raisons de l'indu ; c'est à toi à choisir comment rembourser, soit par prélèvement "à la source" soit par chèque. Si cette procédure n'est pas suivie et que tu n'as toujours pas les justificatifs de cet indu, je te conseille de faire une lettre au directeur de la CPAM avec accusé de réception pour qu'il te donne les explications : tu lui dis que cette façon de faire est illégale et que tu es en droit de porter plainte pour vol en réunion, tu vas voir qu'ils vont se bouger !!!!
si il te réclame un indu déjà payé, tu fais à nouveau un lettre R/AR en leur indiquant le montant du chèque, le N° et la date à laquelle ce chèque a été débité sur ce compte et s'il le faut tu menaces encore de porter l'affaire devant les tribunaux : ils n'aiment pas du tout ça et du coup ils s'activent
En ce qui me concerne, j'ai eu prélèvement de l'indu en septembre 2009, lettre reconnaissant leur erreur en octobre 2009 mais remboursement qu'en décembre 2009 après maints coups de fils et un courrier très agressif fait au directeur de la CPAM par LR/AR
Bien évidemment, tout ceci demande du temps parce que les caisses estiment que c'est à toi à leur fournir les documents qui prouvent qu'ils ont tort !!!! mais il ne faut pas lâcher parce que sinon ils continueront leurs abus.

ok ils ne doivent pas mais ils font quand meme ....
et pis c'est noté dans noemie mais sans le nom du patient a qui çà correspond ...et on recoit la lettre en tarif tres lent ..au moins 15jours apres !
on peut contester bien sur mais en attendant la plupart du temps il preleve ...