Vega5 : Forum

Quand un patient change de caisse d'affiliation pendant une serie de soins, qui doit pater la serie? La caisse où etait affilie le patient au debut des soins refuse de payer...

La feuille de soins est adressée à la caisse à la fin des soins: c'est la caisse d'immatriculation à la dernière date des soins qui doit les prendre en charge, l'accord suite à la DEP étant donné par une caisse sur avis du service médical qui est un service national, cet accord est opposable à toutes les cpam.
Le tout est de déterminer quand le "transfert" a été effectivement opéré.

j'ai eu le cas. Pas de problème pour me faire payer par la nouvelle caisse. Normalement, le dossier suit.

Merci beaucoup à tous les deux, c'est la premiere fois en 20 ans d'exercice que j'ai ce cas, et je pensais que c'etait la caisse qui donnait l'accord qui devait régler!