Vega5 : Forum

Reçu ce jour par mail de la CPAM du 30:
Madame, Monsieur,


Après avoir constaté quelques anomalies en la matière je souhaite attirer votre attention
sur les conditions de remplacement définies conjointement par le Code de Santé Publique,
par la Convention Nationale des Infirmiers Libéraux, et des obligations qui en découlent.

Un infirmier remplaçant est un infirmier qui travaille à votre place, pour une période déterminée
pour une indisponibilité ponctuelle. A ce titre, lorsque vous êtes amenés à vous faire remplacer,
vous devez :

* Vous abstenir de toute activité professionnelle dans le cadre conventionnel, exceptée la formation
professionnelle (convention et Article R4312-45) ;

* Vous faire remplacer par un confrère déjà installé en libéral, ou par un(e) infirmier(e) titulaire
d’une autorisation de remplacement délivrée par le préfet en cours de validité. Le remplaçant ne
peut remplacer plus de deux infirmiers ou infirmières à la fois, y compris dans une association
d'infirmier ou un cabinet de groupe (convention et Article R4312-44) ;

* Etablir un contrat de remplacement pour tous les remplacements d’une durée supérieure à 24h
ou en cas de remplacements répétés (Article R4312-43) ;

* Vérifier que l’infirmier(e) remplaçant(e) remplit bien les conditions nécessaires à l’exercice du
remplacement dans le cadre de la présente convention, et l’informer des droits et des obligations
qui s’imposent dans ce cadre ;

* Nous en informer, en nous indiquant le nom, la durée et les dates du remplacement, ainsi que
le numéro et la date de délivrance de l'autorisation préfectorale pour les remplaçants sans
résidence professionnelle (Article R4312-45) ;


Je vous rappelle que pendant toute la période de remplacement, l’infirmier(e) remplaçant(e) doit
utiliser exclusivement vos feuilles de soins pour la facturation. Ces feuilles doivent pour être
remboursables être complétées de la manière suivante :

* l'identification de l'infirmier remplacé doit être barrée et remplacée par l’identité et les coordonnées
du remplaçant ;
* mentionner les soins effectués au jour le jour et attester la prestation et le paiement en signant la
feuille de soins. Cette signature engage la responsabilité professionnelle du praticien remplaçant.
Cette signature étant faite par délégation du remplacé, les chèques devront être libellés à l'ordre de
celui-ci. Les honoraires perçus en espèces lui seront remis intégralement.

Je vous demande de bien vouloir vous conformer à la stricte application des règles rappelées ci-dessus
et qui constituent la base de nos échanges, afin de ne pas être contraint à devoir engager les mesures
conventionnelles ou autres prévues en cas de manquement .

Pour tout éclairage supplémentaire que vous jugeriez utile, le service RPS se tient à votre disposition :
- soit par téléphone au 04 66 76 62 12
- soit par courriel : information_ps@cpam-nimes.cnamts.fr

Bonne soirée

Rien à dire sauf sur ce point:

"Cette signature étant faite par délégation du remplacé, les chèques devront être libellés à l'ordre de
celui-ci. Les honoraires perçus en espèces lui seront remis intégralement."

C'est incroyablement illégal!

La caisse incite à la fraude! Comment justifier la perception d'honoraires pour des actes que l'on a pas personnellement effectués ?

Et sur quelle règle de droit pourrait bien reposer l'obligation de remettre intégralement le liquide au remplacé ?

La délégation est une délégation de tâche, pas de paiement....

C'est en plus une ingérence intolérable (et illégale) dans le contrat entre deux personnes privées.

Trop forte la CPAM du 30: son directeur risque la correctionnelle pour cet exploit.

Je sens que je vais monter un secondaire dans le Gard!!

Un confrère MKDE prend quelques vacances. Il a réparti une partie de sa clientèle entre plusieurs autres praticiens de la commune. Il nous a envoyé la copie de la DEP par internet et le nombre de séances restant à effectuer. Aucun contrat de remplacement ni aucune déclaration à qui que ce soit n'a été fait.
Nous procédons toujours ainsi. C'est cela l'entraide.

Salut Daniel,

quelques questions d'un néophyte :

Daniel MOINE a écrit :Rien à dire sauf sur ce point:

"Cette signature étant faite par délégation du remplacé, les chèques devront être libellés à l'ordre de
celui-ci. Les honoraires perçus en espèces lui seront remis intégralement."

C'est incroyablement illégal!

La caisse incite à la fraude! Comment justifier la perception d'honoraires pour des actes que l'on a pas personnellement effectués ?

Est-il possible que la situation soit comparable à celle d'une entreprise qui paie un prestataire alors que celui-ci a fait appel à un sous traitant. Le prestataire qui facture et qui encaisse n'a alors pas effectué le job, bien qu'il en assume la responsabilité ?
Ou bien est-il possible, pour rester sur des honoraires, que la situation décrite par la caisse ressemble à celle des honoraires qu'on paie à un Expert Comptable alors que le travail de saisie et de formalisation des comptes a été fait par un de ses collaborateurs ?
Auquel cas la Caisse peut être de bonne foi (ce qui ne présume en rien du côté légal de la chose, c'est vrai).

Daniel MOINE a écrit :Et sur quelle règle de droit pourrait bien reposer l'obligation de remettre intégralement le liquide au remplacé ?

Humm. Je n'ai pas compris ça.
"Cette signature étant faite par délégation du remplacé, les chèques devront être libellés à l'ordre de
celui-ci. Les honoraires perçus en espèces lui seront remis intégralement."
Je lis que les chèques doivent être remis au titulaire (le remplacé) AINSI QUE les espèces, ce qui me semble cohérent et logique par rapport à l'hypothèse de délégation complète.
Mais je conviens que ça ne présume pas de la légalité de la chose.

Avec un logiciel nous observons deux cas de figures, grosso modo :
- le remplaçant a sa propre CPS. Il facture et encaisse les honoraires, puis rétrocède la partie convenue au titulaire.
- le remplaçant n'a pas de CPS. Les FSE sont signées avec la CPS du titulaire, il semble alors logique qu'il encaisse les honoraires et reverse à son remplaçant la somme qui lui revient.

je ne sais encore une fois pas si ces deux situations sont légales, mais sur le terrain les deux existent.

Complexe tout ça...

Complexe, oui et avec en plus les "adaptations" rendues nécessaires par la réalité du terrain!

Il ne faut pas confondre la situation d'une entreprise ou d'un employeur qui fait toujours faire le travail pas ses salariés et qui encaisse seul le paiement de sa prestation. C'est la base du contrat de travail: mise à disposition de l'employeur de sa force de travail par le salarié en échange d'un salaire, pouvoir de contrôle et de direction du premier et obligation de loyauté du second.

Idem pour l'expert comptable qui ne se fait pas payer pour les additions faites par ses salariés mais pour son expertise (théoriquement...) et l'engagement de sa responsabilité personnelle.

C'est là le noeud du problème: nos exercices professionnels sont personnels, nos relations avec nos patients sont personnelles, notre responsabilité est personnelle.

Le contrat passé avec les caisses crée des liens de droit, dont certains représentent de réelles contraintes. Mais les conventions ne sauraient effacer certains fondamentaux du droit des relations contractuelles. Ecrire dans une convention que "le remplaçant prends la situation conventionnelle du remplacé" est une simple ânerie: on pourrait alors dire à la caisse qu'un remplaçant non conventionné peut remplacer un professionnel conventionné! Tête des caissiers...

De plus fort la caisse oublie que la convention précise bien que le remplaçant doit utiliser les feuilles du remplacé, barrer le nom de ce dernier et mettre celui du remplaçant en indiquant la mention "remplaçant". Tout le reste est alors du pur déclamatoire sans fondement d'abord, constitutif d'une immixtion dans un contrat ensuite, ignorant tout de l'effet relatif des contrats et de la force obligatoire du contrat enfin!

Détail: la "CPS remplaçant" existe mais n'est pas diffusée (va savoir pourquoi?). la CPS est strictement personnelle et ne peut être utilisée que par son titulaire: tolérer de la part de la caisse une utilisation frauduleuse est très dangereux. Rappelons-nous les mots de Mirabeau répondant à Sieyès: "L'autorité qui tolère est en soi une atteinte à la liberté de pensée, par le seul fait qu'elle tolère et qu'ainsi elle pourrait ne point tolérer"! Et tout ceux qui se prennent des indus dans la figure font l'amère expérience de la véracité de ce propos...

pour ma part avec ma collegue lorsque l on se fait remplacé, on facture nous meme les patients et on retrocede. peut etre pas tres legal mais tres pratique

je pensais qu'un remplacant ne pouvait pas avoir de catre CPS ?
je vois que cela existe en fait .mais alors çà change quoi ?
j'ai toujours compris que le remplacé encaisse tous les honoraires espece ou cheque et reverse une retrocession au remplacant .
il teletransmet avec des feuilles soins barrés et identifié avec nom du remplacant mais ne peut donc pas faire en securisé .
si le remplacant a une carte CPS alors il securise et teletransmet en securisé .par l'intermediaire du remplacé ?