Vega5 : Forum

j'ai remarqué qu'il y avait ici quelques personnes visiblement plus au fait de la législation que moi et j'aurais souhaité avoir un avis avant de monter aux crénaux ( ou pas )
j'ai un contrat qui se termine le 31/01/201 avec renouvellement par tacite reconduction et obligation de prévenir un mois avant pour le résilier : j'ai donc adressé un courier en recommandé avec AR le 30/12/2011 cachet de la poste faisant foi comme on dit.
je viens d'avoir un contact téléphonique me signifiant qu'is avaientt reçu le courrier début janvier et que donc mon contrat était automatiquement renouvelé jusqu'au 31/01/2013.
il me semblerais logique que ce soit la date d'expédition qui soit prise en compte, et non la date de réception ( après tous, ils peuvent récupérer le courrier à la poste jusqu'à 15 jours après l'avis de passage du facteur)
je pense demander à ma banque de bloquer le prélèvement automatique mais avant j'aimerais bien savoir si je suis vraiment dans mon droit.
si quelqu'un à un avis , merci d'avance.

Je crois que pour les envois en recommandé avec AR, c'est la date de première présentation qui fait foi.

Grâce à la loi Chatel, l'assureur est désormais tenu de vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (avis d'échéance).
Si l'avis d'échéance envoyé par l'assureur est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou, après cette date, vous devez être prévenu que vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à votre contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de La Poste fait foi.

http://www.assurland.com/resiliation-de ... eance.html

infilib76 a écrit :Je crois que pour les envois en recommandé avec AR, c'est la date de première présentation qui fait foi.

il s'agit en fait d'un contrat avec canal sat : ( je sais, ce n'est pas pro, mais avec ce forum, je n'ai plus le temps de regarder la tv )

c'est ce qui m'a été dit ; par contre sur leur site, il y a ça d'indiqué:

Je souhaite résilier mon abonnement

La résiliation de votre contrat CANAL+/CANALSAT est possible à la date anniversaire du contrat.

Pour se faire, vous devez nous adresser une demande par courrier simple au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat à résilier.

j'avais de plus téléphoné la veille pour leur en faire part et leur demander d'en prendre note !!!

Invité a écrit :

Grâce à la loi Chatel, l'assureur est désormais tenu de vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (avis d'échéance).

je n'ai pas l'impression que la loi chatel s'applique dans ce cas

On ne pouvait pas savoir que c'était anal + mais "Pour la date d'envoi, le cachet de La Poste fait foi" s'applique à tous.

Invité a écrit :On ne pouvait pas savoir que c'était anal + mais "Pour la date d'envoi, le cachet de La Poste fait foi" s'applique à tous.

je ne voudrais surtout pas l'avoir dans le c....

infilib76 a écrit :Je crois que pour les envois en recommandé avec AR, c'est la date de première présentation qui fait foi.

Infilib a (encore ) raison!

Le timbre de la poste ce n'est que pour l'article 7C de la NGAP!

Daniel MOINE a écrit : Infilib a (encore ) raison!

Et ce n'est pas plus facile à vivre pour moi qu'à admettre pour certains

Daniel MOINE a écrit :Le timbre de la poste ce n'est que pour l'article 7C de la NGAP!

Pour que la citation soit exacte Daniel, il faut noter "le timbre-date"

Bonsoir

S' il est parti le jour même, il est possible que la première présentation a eu lieu le 31.12.11 .
Tu peux le savoir en te rendant sur le site de la poste, muni du n° du recommandé .

Albert a écrit :Bonsoir

S' il est parti le jour même, il est possible que la première présentation a eu lieu le 31.12.11 .
Tu peux le savoir en te rendant sur le site de la poste, muni du n° du recommandé .

Courrier n° 1A05688353639 (Lettre recommandée AR) : Distribué par ST OUEN L AUMONE (95310) le 02/01/2012.
Le courrier a été remis contre signature du destinataire (ou de son représentant dûment mandaté).
Historique :
le 31/12/2011 : A présenter sur demande du destinataire
le 31/12/2011 : Arrivé au bureau distributeur de ST OUEN L AUMONE (95310)
le 30/12/2011 : Déposé à VANNES CTC
le 30/12/2011 : Déposé à MONTERBLANC AP

lettre postée un vendredi, arrivée visiblement à destination le samedi et réceptionnée le lundi pour cause de fermeture des bureaux le week-end

infilib76 a écrit :

Daniel MOINE a écrit : Infilib a (encore ) raison!

Et ce n'est pas plus facile à vivre pour moi qu'à admettre pour certains

à qui le dis tu

Daniel: il existe des textes officiels ??? car ça ne correspond pas à ce qui est noté sur leur site !!!
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 9 – RESILIATION
9.1 L’Abonné ne peut résilier son Abonnement, qu’à l’échéance de celui-ci,
moyennant notification par écrit reçue par ¢ DISTRIBUTION au plus tard
1 (un) mois avant cette échéance,

Ce que ne précise pas le premier invité c'est que la loi Chatel n'est pas valable que pour les assurances, mais pour tout prestataire de service, ce qu'est Canal+.
As-tu reçu ce courrier de la part de Canal+?

Article L136-1 de la loi Chatel
L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.

A quel moment peut-on résilier un contrat ?
A tout moment à compter de la date de renouvellement.

Le fait de retenir la date de réception (et donc de présentation pour un RAR) est issu de la jurisprudence.

Le débat en doctrine sur réception et émission est un véritable "maronnier", dans le cadre de l'offre et de la demande.

Dans un cadre contractuel ou l'accord des parties est indispensable, le choix de la réception semble le plus logique car c'est le seul qui garantisse cette double information, la présentation garantissant quant à elle la bonne foi...

merci daniel
de toute façon, le courrier ayant été remis le 2 janvier, mon engagement prenant fin le 31 janvier, ça fait pil poil 30 jours, soit un mois
quoique: un mois =30 j ou 4 semaines
le délais est respecté : je vais donc bloquer les prélèvement et je verrais bien s'il ont envie ou non de poursuivre
d'après ce que j'ai lu dans d'autres forums, canal semble créer pas mal de problèmes dès qu'il s'agit de résiliation

Invité a écrit :As-tu reçu ce courrier de la part de Canal+?

eh non

suite et.... fin:
je viens de recevoir par courrier la confirmation de ma demande de résiliation avec les modalités de retour du décodeur.
après m'être quasiment fait insulté et menacé au téléphone par une opératrice (qui n'avait sans doute pas rempli ses objectifs de la journée !!! )
bref, du grand n'importe quoi cette boîte , s'ont pas prêt de me revoir
merci à tous pour vos avis
et à infilib qui connait visiblement également la NGAP ( nomenclature générale à la poste)