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est ce qu'une caisse a le droit???
Posté : dim. janv. 22, 2012 12:19 pm
par kinette83
est ce qu'une caisse a le droit de decider que sur telle commune il n'y aura jamais appications des IK????
ma commune est tres etalée...bien plus que 4 km
alors pour certains patients (je ne fait que du domicile) de droit, je comptais les IK
sauf que quand une charmante dame de la secu est venue me voir pour m'expliquer les referenciels, elle m'a aussi dit...a non non....sur notre commune c'est comme ca...on ne compte pas les IK....seulement IF pour les deplacements)....
DE QUEL DROIT?????
Moi je suis conventionnée et dans la convention on parle bien d'ik au dela de 4km...alors ca ressemble bien a une modification de "contrat" unilaterale ca!!!!
j'avoue que je ne comprends pas pourquoi ....est ce legal?
Re: est ce qu'une caisse a le droit???
Posté : dim. janv. 22, 2012 12:45 pm
par Denys.IDEL
Voir le sujet récement traité : "Véga et les kilomètres"
Re: est ce qu'une caisse a le droit???
Posté : dim. janv. 22, 2012 1:21 pm
par ManuPatout
kinette83 a écrit :Moi je suis conventionnée et dans la convention on parle bien d'ik au dela de 4km...
Ben non ... pas précisément.
kinette83 a écrit :alors ca ressemble bien a une modification de "contrat" unilaterale ca!!!!
Ben non ... juste une question d'interprétation.
j'avoue que je ne comprends pas pourquoi ....est ce legal?
Ben oui ... Sauf si ta commune est très étalée ... en plusieurs agglomérations.
Re: est ce qu'une caisse a le droit???
Posté : lun. janv. 23, 2012 1:22 pm
par kinette83
ManuPatout a écrit :kinette83 a écrit :Moi je suis conventionnée et dans la convention on parle bien d'ik au dela de 4km...
Ben non ... pas précisément.
kinette83 a écrit :alors ca ressemble bien a une modification de "contrat" unilaterale ca!!!!
Ben non ... juste une question d'interprétation.
j'avoue que je ne comprends pas pourquoi ....est ce legal?
Ben oui ... Sauf si ta commune est très étalée ... en plusieurs agglomérations.
ouais....en gros ils font ce qu'ils veulent....si la NGAP est "juste une interpretation" alors je crois que je vais souvent interpreter moi aussi pour mes cotations!!!!
je reve!
Re: est ce qu'une caisse a le droit???
Posté : lun. janv. 23, 2012 1:23 pm
par kinette83
et oui ma commune est etalée sur plusieurs agglomerations...
Re: est ce qu'une caisse a le droit???
Posté : mar. janv. 24, 2012 9:17 am
par Invité
ce n'est pas de l'intepretation, la regle est simple pas d'ik dans la meme agglo point
si tu commune fait 50 km de long et que tu sors pas de l'agllo tu compte pas d ik c'est simple comme regle
Re: est ce qu'une caisse a le droit???
Posté : mar. janv. 24, 2012 9:41 am
par ManuPatout
Peux-tu donc définir l'agglomération ?
Re: est ce qu'une caisse a le droit???
Posté : mar. janv. 24, 2012 12:01 pm
par Daniel MOINE
Pour les fouineurs: les limites de l'agglomération sont définies précisément dans le code de la route.
Re: est ce qu'une caisse a le droit???
Posté : mar. janv. 24, 2012 12:09 pm
par ManuPatout
Doit-on tomber dans le piège ou dans le panneau?