par FVP » jeu. avr. 17, 2014 5:18 pm
Il me semble que ça ne serait pas "légal", ou en tous cas pas logique par rapport à la législation qui elle fait référence à la date de prescription. On peut, comme expliqué sur le topic cité, passer outre manuellement, parce qu'alors on fait en sorte de ne pas indiquer de date d'ouverture de droits, mais c'est possible SI et seulement si on est certain que les droits étaient bel et bien ouverts avant.
Il me semble que ça ne serait pas "légal", ou en tous cas pas logique par rapport à la législation qui elle fait référence à la date de prescription. On peut, comme expliqué sur le topic cité, passer outre manuellement, parce qu'alors on fait en sorte de ne pas indiquer de date d'ouverture de droits, mais c'est possible SI et seulement si on est certain que les droits étaient bel et bien ouverts avant.