par Daniel MOINE » mer. oct. 11, 2006 9:31 pm
JAMAIS ! C'est pénalement sanctionné: faux et usage de faux en écritures privées, exercice illégal de la médecine etc.
Si votre BDK permet d'affirmer le soin à domicile, vous pouvez l'inscrire sur la DEP (le BDK est opposable au contrôle médical) et le facturer.
Nous avons plusieurs confrères qui ont modifié (en toute bonne foi) des prescriptions et qui sont traduits devant le conseil de l'ordre des médecins (ordre MK pas encore institué) et devant le tribunal correctionnel.
A titre d'information l'exercice illégal est sanctionné par deux ans de prison et/ou 30.000 € d'amende...
JAMAIS ! C'est pénalement sanctionné: faux et usage de faux en écritures privées, exercice illégal de la médecine etc.
Si votre BDK permet d'affirmer le soin à domicile, vous pouvez l'inscrire sur la DEP (le BDK est opposable au contrôle médical) et le facturer.
Nous avons plusieurs confrères qui ont modifié (en toute bonne foi) des prescriptions et qui sont traduits devant le conseil de l'ordre des médecins (ordre MK pas encore institué) et devant le tribunal correctionnel.
A titre d'information l'exercice illégal est sanctionné par deux ans de prison et/ou 30.000 € d'amende...