par Daniel MOINE » mar. mars 20, 2007 12:18 am
Une loi non, mais des décrets et arrêtés oui:
le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P., nouvelle version, voyait le jour par l'arrêté du 25 juin 1980. Ce règlement de sécurité, modifié, est encore en vigueur à ce jour. Il fixe les règles générales propres à assurer la protection du public. Il édicte des prescriptions communes à tous les établissements recevant du public.
Ces dispositions générales sont complétées par des arrêtés fixant les dispositions particulières pour chaque type d'établissement.
D'autres arrêtés précisent les dispositions prévues dans le code de la construction et de l'habitation et notamment :
• l'arrêté du 21 avril 1983 relatif à la réaction au feu des matériaux;
• l'arrêté du 30 juin 1983 relatif à la résistance au feu des éléments de construction.
Nota :
Pour les établissements, autres que les établissements recevant du public, les réglementations suivantes s'appliquent :
• pour les bâtiments industriels se reporter au code du travail qui prend en compte la prévention dans les articles L. 231 à L. 231-51 et R. 233-14 à R. 233-48,
• pour l'habitation individuelle ou collective, se référer au code de la construction et de l'habitation, articles R111-1 à R. 111-19 et l'arrêté du 31 janvier 1986, modifié par l'arrêté du 18 août 1986, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation,
• pour les immeubles de grande hauteur, voir le code de la construction et de l'habitation, articles R. 122-1 à R. 123-29 et l'arrêté du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour les immeubles de grande hauteur,
• pour les établissements militaires, le ministère de la Défense préconise les vérifications et les contrôles avec des règles particulières notamment pour des questions de secret (casernes, gendarmeries ...).
Une loi non, mais des décrets et arrêtés oui:
le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P., nouvelle version, voyait le jour par l'arrêté du 25 juin 1980. Ce règlement de sécurité, modifié, est encore en vigueur à ce jour. Il fixe les règles générales propres à assurer la protection du public. Il édicte des prescriptions communes à tous les établissements recevant du public.
Ces dispositions générales sont complétées par des arrêtés fixant les dispositions particulières pour chaque type d'établissement.
D'autres arrêtés précisent les dispositions prévues dans le code de la construction et de l'habitation et notamment :
• l'arrêté du 21 avril 1983 relatif à la réaction au feu des matériaux;
• l'arrêté du 30 juin 1983 relatif à la résistance au feu des éléments de construction.
Nota :
Pour les établissements, autres que les établissements recevant du public, les réglementations suivantes s'appliquent :
• pour les bâtiments industriels se reporter au code du travail qui prend en compte la prévention dans les articles L. 231 à L. 231-51 et R. 233-14 à R. 233-48,
• pour l'habitation individuelle ou collective, se référer au code de la construction et de l'habitation, articles R111-1 à R. 111-19 et l'arrêté du 31 janvier 1986, modifié par l'arrêté du 18 août 1986, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation,
• pour les immeubles de grande hauteur, voir le code de la construction et de l'habitation, articles R. 122-1 à R. 123-29 et l'arrêté du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour les immeubles de grande hauteur,
• pour les établissements militaires, le ministère de la Défense préconise les vérifications et les contrôles avec des règles particulières notamment pour des questions de secret (casernes, gendarmeries ...).
