bonjour, j'envisage de m'installer à la campagne. Je suis en relation avec un propriétaire qui a un local intéressant (dans une maison d'une vingtaine d'années) mais il se pose plusieurs questions par rapport à la location à une PL.
Doit-on mettre aux normes les WC et/ou portes pour l'accès aux handicapés? (autres?)
Aura-t-il des charges particulières par rapport à ma profession (kiné)?
(Il y a peu de locaux intéressants dans ce petit village et si il y a trop de contraintes le proprio préfèrerait clairement le louer comme studio.)
Contrainte installation libérale?
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Daniel MOINE
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Puisque Daniel est là... j'en profite pour poser une petite question (sans vouloir abuser, mais si quand même...) :
Y aurait-il un site de référence où je puisse trouver des indications (fiables!) concernant l'obligation (ou non) d'étiqueter un immeuble "ERP" lorsqu'on y exerce(ra) des professions médicales et paramédicales?
"On" nous a assuré que cela était obligatoire : un établissement recevant de très nombreux patients (4 médecins, 3 kinés, 1 ou 2 orthos), passerait obligatoirement en ERP (avec toutes les contraintes en découlant...)
Merci.
4ine
Y aurait-il un site de référence où je puisse trouver des indications (fiables!) concernant l'obligation (ou non) d'étiqueter un immeuble "ERP" lorsqu'on y exerce(ra) des professions médicales et paramédicales?
"On" nous a assuré que cela était obligatoire : un établissement recevant de très nombreux patients (4 médecins, 3 kinés, 1 ou 2 orthos), passerait obligatoirement en ERP (avec toutes les contraintes en découlant...)
Merci.
4ine
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pagi
local pro
Normalement tout changement d'affectation d'un local ( privé /pro) necessite un "permis" à retirer en mairie. La mise aux normes définies par la DDE est donc obligatoire; mais s'il s'agit d' un petit village, la mairie , qui a le dernier mot peut préférer laisser en l'état et avoir un professionnel qui apporte une taxe pro .Renseigne toi quand même car les contraintes de mise aux normes sont très lourdes.Par contre si le local était ou a été déja utilisé comme recevant du public (bureau,...) pas de mise aux normes à prévoir, tu peux t'installer immédiatement.
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Daniel MOINE
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Ben heu oui peut être mais...Il ne faut pas mélanger les torchons et les serviettes !
Le classement en ERP relève de l'arbitraire où alors il faut me démontrer que nos cabinets sont des établissements sanitaires (type "U"), auquel cas il faut que nos prestations soient honorées comme celles des établissements sanitaires (et là, perso, je signe tout de suite...!).
Quant au changement d'affectation des locaux, la donne est changée et désormais l'autorisation préfectorale est exigée pour les seules communes de plus de 100.000 habitants (ce qui ne fait pas beaucoup).
Le classement en ERP relève de l'arbitraire où alors il faut me démontrer que nos cabinets sont des établissements sanitaires (type "U"), auquel cas il faut que nos prestations soient honorées comme celles des établissements sanitaires (et là, perso, je signe tout de suite...!).
Quant au changement d'affectation des locaux, la donne est changée et désormais l'autorisation préfectorale est exigée pour les seules communes de plus de 100.000 habitants (ce qui ne fait pas beaucoup).
étiquette "ERP" imposée
... "ça relève de l'arbitraire", donc cela peut être imposé par décision "arbitraire" de celui qui veut que...
Le passage en ERP (décidé en cours de construction) augmente considérablement les frais de construction. Je pensais que le maître d'ouvrage pouvait avoir son mot à dire. Je pensais qu'une loi existait derrière cela.
Pas grave.
Bonne soirée
4ine
Le passage en ERP (décidé en cours de construction) augmente considérablement les frais de construction. Je pensais que le maître d'ouvrage pouvait avoir son mot à dire. Je pensais qu'une loi existait derrière cela.
Pas grave.
Bonne soirée
4ine
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Daniel MOINE
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Une loi non, mais des décrets et arrêtés oui:
le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P., nouvelle version, voyait le jour par l'arrêté du 25 juin 1980. Ce règlement de sécurité, modifié, est encore en vigueur à ce jour. Il fixe les règles générales propres à assurer la protection du public. Il édicte des prescriptions communes à tous les établissements recevant du public.
Ces dispositions générales sont complétées par des arrêtés fixant les dispositions particulières pour chaque type d'établissement.
D'autres arrêtés précisent les dispositions prévues dans le code de la construction et de l'habitation et notamment :
• l'arrêté du 21 avril 1983 relatif à la réaction au feu des matériaux;
• l'arrêté du 30 juin 1983 relatif à la résistance au feu des éléments de construction.
Nota :
Pour les établissements, autres que les établissements recevant du public, les réglementations suivantes s'appliquent :
• pour les bâtiments industriels se reporter au code du travail qui prend en compte la prévention dans les articles L. 231 à L. 231-51 et R. 233-14 à R. 233-48,
• pour l'habitation individuelle ou collective, se référer au code de la construction et de l'habitation, articles R111-1 à R. 111-19 et l'arrêté du 31 janvier 1986, modifié par l'arrêté du 18 août 1986, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation,
• pour les immeubles de grande hauteur, voir le code de la construction et de l'habitation, articles R. 122-1 à R. 123-29 et l'arrêté du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour les immeubles de grande hauteur,
• pour les établissements militaires, le ministère de la Défense préconise les vérifications et les contrôles avec des règles particulières notamment pour des questions de secret (casernes, gendarmeries ...).
le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P., nouvelle version, voyait le jour par l'arrêté du 25 juin 1980. Ce règlement de sécurité, modifié, est encore en vigueur à ce jour. Il fixe les règles générales propres à assurer la protection du public. Il édicte des prescriptions communes à tous les établissements recevant du public.
Ces dispositions générales sont complétées par des arrêtés fixant les dispositions particulières pour chaque type d'établissement.
D'autres arrêtés précisent les dispositions prévues dans le code de la construction et de l'habitation et notamment :
• l'arrêté du 21 avril 1983 relatif à la réaction au feu des matériaux;
• l'arrêté du 30 juin 1983 relatif à la résistance au feu des éléments de construction.
Nota :
Pour les établissements, autres que les établissements recevant du public, les réglementations suivantes s'appliquent :
• pour les bâtiments industriels se reporter au code du travail qui prend en compte la prévention dans les articles L. 231 à L. 231-51 et R. 233-14 à R. 233-48,
• pour l'habitation individuelle ou collective, se référer au code de la construction et de l'habitation, articles R111-1 à R. 111-19 et l'arrêté du 31 janvier 1986, modifié par l'arrêté du 18 août 1986, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation,
• pour les immeubles de grande hauteur, voir le code de la construction et de l'habitation, articles R. 122-1 à R. 123-29 et l'arrêté du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour les immeubles de grande hauteur,
• pour les établissements militaires, le ministère de la Défense préconise les vérifications et les contrôles avec des règles particulières notamment pour des questions de secret (casernes, gendarmeries ...).
