Location local kiné à infirmieres

par **Invité** » lun. mai 14, 2007 3:05 pm

Concernant la première question, j'ai partiqué ceci durant 2 ans; je sous louait une pièce innocupée à un cabinet d'infirmière avec l'accord du propriétaire, la SCI en l'occurence; c'était toutes charges comprise, mon aga me faisait ventiler cette recette dans le poste gains divers sans problème

par **Chris** » dim. mai 13, 2007 1:45 pm

par **lamy patrick** » sam. mai 12, 2007 3:56 pm

je connais 2 infirmieres qui ont été obligées d'emmenager dans un local aménagé ( avec tout ce qu'il faut pour décontaminer un hopital militaire...)avec salle d'attente et WC dans la salle d'attente , menacées de dénonciation aupres de la DRASS par un de leurs "ami" medecin qui ne comprenait pas pourquoi des infirmiers venaient s'installer dans "son " village a lui...

par **Invité** » sam. mai 12, 2007 2:13 pm

donc, s'il y avait un controle, les 2 infirmières pourraient avoir des problèmes? et moi aussi? Au fait, c'est qui qui controle?

par **jean jacques** » jeu. mai 10, 2007 10:15 pm

Par convention, les infirmières ont l'obligation d'un local adapté à la réception de leur clientèle et à l'exercice de leur profession. Même si elles ne font que des domiciles. Il arrive que des contrôles soient éxercés

Dura lex (non ce n'est pas une marque de préservatif)
--
jean jacques, sed lex

par **Daniel MOINE** » mer. mai 09, 2007 11:27 pm

Vous pouvez autoriser.

Vous pouvez ne pas faire payer! Déontologiquement cela est préférable, éthiquement aussi. Vous donnez vous-même la rémunération: voilà une publicité gratuite...

par **Invité** » mer. mai 09, 2007 10:18 pm

Bonjour, je suis kiné libéral et 2 infirmières me solicitent pour mettre leurs plaques et leur boite aux lettres à l'entrée de mon cabinet. Pas de partage du local car elles ne font que des domiciles. Puis je autoriser cela et combien puis je faire payer ce petit "service" (qui s'avère être une bonne publicité car cabinet très bien situé...)??... Merci d'avance....

par **Chris** » lun. avr. 30, 2007 8:23 pm

Merci

par **Daniel MOINE** » lun. avr. 30, 2007 5:30 pm

Les prestations de la SCM sont les dépenses qu'elle engage au bénéfice de ses membres, lesquels abondent à due concurrence le compte de la SCM.

Le total annuel des dépenses de la SCM constitue la base de calcul pour la tolérance de 10%.

Exemple: si la SCM dépense 100, la tolérance est de 10!

par **Chris** » lun. avr. 30, 2007 12:55 pm

Daniel MOINE a écrit :....

Cependant une tolérance d'un montant de 10% du total des prestations annuelles de la SCM est admise par l'administration fiscale.

Merci pour cet mise au point : j'avais bien cru comprendre qu'il y avait une limite.
Par contre, c'est quoi que tu appelles les prestations annuelles (pour les 10%)?
Merci

par **Daniel MOINE** » lun. avr. 30, 2007 12:36 pm

et ben voili voilà... Quand les comptables sont expertEs, évidemment cela va tout de suite beaucoup mieux!

Un petit point de détail: la SCM doit en principe réserver ses prestations à ses seuls membres. Les prestations "extérieures" ne bénéficient pas de la transparence fiscale et entrent dans le champ d'application de laTVA.

Cependant une tolérance d'un montant de 10% du total des prestations annuelles de la SCM est admise par l'administration fiscale.

par **Chris** » lun. avr. 30, 2007 12:22 pm

Bonjour,

J'ai eu une réponse d'une experte comptable (autre le mien qui ne savait pas):
donc il faut faire un bail envers la SCI : x€ par exemple.(effectivemenjt, pas de regles de ratios de surfaces)
Et la scm doit facturer un montant forfaitaire pour les charges : 50€ par exemple

Voilou

par **Daniel MOINE** » lun. avr. 30, 2007 11:58 am

Aujourd'hui pas grand chose: ls CDO lui indiquezra les popints posant problèmes, la motivation de la remarque, les solutions possibles.

Demain le CDO précisera la faute déontologique et le risque encouru.

Jamais le CDO (pas plus que le juge) ne pourra modifier de son propre chef un contrat.

Il ne faut pas voir la chose comme une contrainte, mais au contraire comme une mesure de protection permettant un exercice serein et responsable et donc libre (vraiment et non pas idéalement).

par **lamy patrick** » lun. avr. 30, 2007 11:51 am

ok
et si le CDO trouve que les contrats de CHRIS ne sont pas ( comment dire ?) "corrects" ? ( en admettant qu'ils soient déja signés)
que se passe t'il?

par **Daniel MOINE** » lun. avr. 30, 2007 11:32 am

Les textes précisent le délai au delà duquel l'accord est réputé acquis. Ce délai est d'un mois aux termes de l'article L.4116-12 du code de la santé publique pour les projets de contrats, alors que l'examen de conformité à la déontologie des contrats signés est pour sa part prescrit par six mois (art.4113-10 CSP).

par **lamy patrick** » lun. avr. 30, 2007 10:00 am

petite question : combien de temps va mettre le CDO pour donner son avis sur ce genre de montage?

Location local kiné à infirmieres

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