Location local kiné à infirmieres

Chris · Message par **Chris** » dim. avr. 29, 2007 9:36 pm

Bonjour,

Nous sommes une SCM kiné :
2 infirmieres nous sollicitent pour nous louer une partie de nos locaux (nous nous sommes entendus sur un prix forfaitaire, avec fourniture EDF, telephone, etc ) :
sachant que nous ne pouvons pas encaisser directement leurs loyers sous peine de se retrouver assujetti à la TVA, nous ne savons pas comment proceder.

Certains d'entre vous sont ils dans ce cas?
Connaissez vous l'astuce?
Merci

lamy patrick · Message par **lamy patrick** » dim. avr. 29, 2007 9:41 pm

la question est qui est prorpietaire des murs???
l'ideal serait que vous soyez proprietaire des murs par le biais d'une SCI avec votre associé dans ce cas la le probleme serait réglé...
puisque les loyers iraient à la SCI et non à la SCM

Chris · Message par **Chris** » dim. avr. 29, 2007 9:53 pm

Alors pour résumer :
la sci est proprio
la scm loue a la sci x€ par mois
les infirmieres louerait x€ par mois forfaitaires. (charges comprises, nous offrons également la permanence, prise de rdv,...... etc)

Le problême est que les inf louerait 10% des locaux, et donc le loyer n'est pas en proportion avec la surface, et la le fisc, peut nous demander des comptes....

Merci

Daniel MOINE · Message par **Daniel MOINE** » dim. avr. 29, 2007 10:02 pm

La SCI peut fixer lilbrement un loyer "professionnel". Il faut s'assurer que le bail consenti à la SCM ne comporte pas de clause interdisant un partage du local...

Chris · Message par **Chris** » dim. avr. 29, 2007 10:09 pm

Merci Daniel pour cette réponse.
Tu es sur qu'il n'y a aucune proportionnalité à garder pour fixer les loyers au sein d'un même local?
c'est ce qu'avait l'air de dire un juriste (qui ne s'occupe pas de professions libérales) ......
Dans ce cas, on aurait :
x€ pour 130 m²
x€ pour 10 m² (plus les partie communes)

Nou voulons faire ensuite un avenant stipulant qu'en echange de l'occupation des locaux vide par la scm quand les inf ne sont pas la, la SCM prend en charge toutes les charges (EDF, foncier, eau, etc)

Est ce qu'on a bon?
Merci

Daniel MOINE · Message par **Daniel MOINE** » dim. avr. 29, 2007 10:29 pm

Il faudrait savoir si le loyer est forfaitaire ou pas!

Mais le loyer forfaitaire incluant des charges en plus du loyer propement dit, il est parfaitement possible de justifier de la différence de prix.

Une autre solution est de procéder à une cession de parts aux infirmières qui entrent ainsi dans la SCM.

Chris · Message par **Chris** » dim. avr. 29, 2007 10:46 pm

Le loyer est forfaitaire, il est encaissé par la SCI mais les charges sont payés par la SCM.
C'est pour ca que j'ai imaginé cette pyrouette

C'est pas bon?

Daniel MOINE · Message par **Daniel MOINE** » lun. avr. 30, 2007 12:00 am

Ben c'est pas terrible et même un peu boiteux...

Voir avec ton AGA si elle a une solution qui te convienne (mais cela serait étonnant).

Tous les contrats devront être soumis au CDO (et de préférence avant leur conclusion: mieux vaut anticiper!)

lamy patrick · Message par **lamy patrick** » lun. avr. 30, 2007 10:00 am

petite question : combien de temps va mettre le CDO pour donner son avis sur ce genre de montage?

Daniel MOINE · Message par **Daniel MOINE** » lun. avr. 30, 2007 11:32 am

Les textes précisent le délai au delà duquel l'accord est réputé acquis. Ce délai est d'un mois aux termes de l'article L.4116-12 du code de la santé publique pour les projets de contrats, alors que l'examen de conformité à la déontologie des contrats signés est pour sa part prescrit par six mois (art.4113-10 CSP).

lamy patrick · Message par **lamy patrick** » lun. avr. 30, 2007 11:51 am

ok
et si le CDO trouve que les contrats de CHRIS ne sont pas ( comment dire ?) "corrects" ? ( en admettant qu'ils soient déja signés)
que se passe t'il?

Daniel MOINE · Message par **Daniel MOINE** » lun. avr. 30, 2007 11:58 am

Aujourd'hui pas grand chose: ls CDO lui indiquezra les popints posant problèmes, la motivation de la remarque, les solutions possibles.

Demain le CDO précisera la faute déontologique et le risque encouru.

Jamais le CDO (pas plus que le juge) ne pourra modifier de son propre chef un contrat.

Il ne faut pas voir la chose comme une contrainte, mais au contraire comme une mesure de protection permettant un exercice serein et responsable et donc libre (vraiment et non pas idéalement).

Chris · Message par **Chris** » lun. avr. 30, 2007 12:22 pm

Bonjour,

J'ai eu une réponse d'une experte comptable (autre le mien qui ne savait pas):
donc il faut faire un bail envers la SCI : x€ par exemple.(effectivemenjt, pas de regles de ratios de surfaces)
Et la scm doit facturer un montant forfaitaire pour les charges : 50€ par exemple

Voilou

Daniel MOINE · Message par **Daniel MOINE** » lun. avr. 30, 2007 12:36 pm

et ben voili voilà... Quand les comptables sont expertEs, évidemment cela va tout de suite beaucoup mieux!

Un petit point de détail: la SCM doit en principe réserver ses prestations à ses seuls membres. Les prestations "extérieures" ne bénéficient pas de la transparence fiscale et entrent dans le champ d'application de laTVA.

Cependant une tolérance d'un montant de 10% du total des prestations annuelles de la SCM est admise par l'administration fiscale.

Chris · Message par **Chris** » lun. avr. 30, 2007 12:55 pm

Daniel MOINE a écrit :....

Cependant une tolérance d'un montant de 10% du total des prestations annuelles de la SCM est admise par l'administration fiscale.

Merci pour cet mise au point : j'avais bien cru comprendre qu'il y avait une limite.
Par contre, c'est quoi que tu appelles les prestations annuelles (pour les 10%)?
Merci

Daniel MOINE · Message par **Daniel MOINE** » lun. avr. 30, 2007 5:30 pm

Les prestations de la SCM sont les dépenses qu'elle engage au bénéfice de ses membres, lesquels abondent à due concurrence le compte de la SCM.

Le total annuel des dépenses de la SCM constitue la base de calcul pour la tolérance de 10%.

Exemple: si la SCM dépense 100, la tolérance est de 10!