par zourite crepy » sam. mai 31, 2008 10:37 am
par ailleurs, une réforme de 2007 a modifié les règles du PACS , vois par exemple ceci :
(extrait de
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fic ... 54,00.html )
Les biens, meubles et immeubles
Depuis le 1er janvier 2007, chacun des partenaires conserve son patrimoine propre, le gère et peut en disposer. C'est donc un régime de séparation de biens qui s'applique. Les partenaires peuvent cependant choisir dans leur convention initiale, ou ultérieurement, de soumettre les biens acquis à un régime d'indivision.
Donations et successions
Depuis le 22 août 2007, en cas de décès d'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de l'autre, est exonéré de droits de succession. Attention ! Si la transmission d'un bien est faite par donation, le partenaire pacsé bénéficie d'un abattement de 76 000 €, applicable tous les 6 ans.
Pacs et travail
L'un des partenaires pourra devenir l'ayant-droit de l'autre, assuré social, et bénéficiera de son assurance-maladie. Les partenaires auront aussi une priorité quant au choix de leurs dates de congés, et ceux travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. De même, un fonctionnaire pacsé a une priorité d'affectation, en cas de mutation, pour suivre son partenaire.
Tu peux simplement taper "convention de pacs" dans GOOGLE, et lire les réponses les plus pertinentes ... Tu peux aussi acheter des conventions toutes faites ( 2 € à 15 € ) afin de t'en inspirer librement...
vérifie surtout que les infos lues sont bien à jour, et ne datent pas de l'an 2000 !
par ailleurs, une réforme de 2007 a modifié les règles du PACS , vois par exemple ceci :
(extrait de http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,3754,00.html )
Les biens, meubles et immeubles
Depuis le 1er janvier 2007, chacun des partenaires conserve son patrimoine propre, le gère et peut en disposer. C'est donc un régime de séparation de biens qui s'applique. Les partenaires peuvent cependant choisir dans leur convention initiale, ou ultérieurement, de soumettre les biens acquis à un régime d'indivision.
Donations et successions
Depuis le 22 août 2007, en cas de décès d'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de l'autre, est exonéré de droits de succession. Attention ! Si la transmission d'un bien est faite par donation, le partenaire pacsé bénéficie d'un abattement de 76 000 €, applicable tous les 6 ans.
Pacs et travail
L'un des partenaires pourra devenir l'ayant-droit de l'autre, assuré social, et bénéficiera de son assurance-maladie. Les partenaires auront aussi une priorité quant au choix de leurs dates de congés, et ceux travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. De même, un fonctionnaire pacsé a une priorité d'affectation, en cas de mutation, pour suivre son partenaire.
Tu peux simplement taper "convention de pacs" dans GOOGLE, et lire les réponses les plus pertinentes ... Tu peux aussi acheter des conventions toutes faites ( 2 € à 15 € ) afin de t'en inspirer librement...
vérifie surtout que les infos lues sont bien à jour, et ne datent pas de l'an 2000 !
