bonsoir, je me pacse le mois prochain et je souhaite inclure dans la convention de pacse , une clause par rapport à ma clientèle et mes biens professionnels.je souhaite les conserver dans mes biens propres.j'ai recherché sur le net mais je ne trouve pas d'exemples de libellés de convention.Si par hasard, un végalien pacsé ou non avait un petit exemple dans "sa poche", je suis preneuse.
merci beaucoup
aurélie
question juridique
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zourite crepy
PACS
sauf erreur de ma part, le PACS ne fonctionne pas comme le MARIAGE :
* par défaut, le mariage (depuis environ 40 ans) est en communauté d'acqués (tout ce qui rentre dans le ménage à compter du jour du mariage est réputé commun , donc propriété des 2) ; un contrat de mariage est donc nécessaire si on veut fonctionner autrement (séparation de biens , communauté universelle)
* par contre , dans le PACS, chacun reste totalement indépendant, cela ressemble à une séparation de biens...
le mieux est d'aller voir un NOTAIRE, ils sont au top sur ces sujets...
pour un peu mieux comprendre , voici un lien, parmi d'autres
www.pratique.fr/vieprat/fam/mariage/daf0502.htm
ou encore
http://www.affection.org/Mariage/pacs/Q ... PACS5.html
salut
*****
* par défaut, le mariage (depuis environ 40 ans) est en communauté d'acqués (tout ce qui rentre dans le ménage à compter du jour du mariage est réputé commun , donc propriété des 2) ; un contrat de mariage est donc nécessaire si on veut fonctionner autrement (séparation de biens , communauté universelle)
* par contre , dans le PACS, chacun reste totalement indépendant, cela ressemble à une séparation de biens...
le mieux est d'aller voir un NOTAIRE, ils sont au top sur ces sujets...
pour un peu mieux comprendre , voici un lien, parmi d'autres
www.pratique.fr/vieprat/fam/mariage/daf0502.htm
ou encore
http://www.affection.org/Mariage/pacs/Q ... PACS5.html
salut
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Daniel MOINE
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- Messages : 3931
- Enregistré le : mer. oct. 03, 2001 10:05 am
- Profimage : K
Très bien vu... La notion de "propres" ... est propre au seul mariage!
Pour de l'officiel,voir: http://www.apce.com/pid542/incidences-d ... ace=1&tp=1
Pour de l'officiel,voir: http://www.apce.com/pid542/incidences-d ... ace=1&tp=1
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
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zourite crepy
par ailleurs, une réforme de 2007 a modifié les règles du PACS , vois par exemple ceci :
(extrait de http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fic ... 54,00.html )
Les biens, meubles et immeubles
Depuis le 1er janvier 2007, chacun des partenaires conserve son patrimoine propre, le gère et peut en disposer. C'est donc un régime de séparation de biens qui s'applique. Les partenaires peuvent cependant choisir dans leur convention initiale, ou ultérieurement, de soumettre les biens acquis à un régime d'indivision.
Donations et successions
Depuis le 22 août 2007, en cas de décès d'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de l'autre, est exonéré de droits de succession. Attention ! Si la transmission d'un bien est faite par donation, le partenaire pacsé bénéficie d'un abattement de 76 000 €, applicable tous les 6 ans.
Pacs et travail
L'un des partenaires pourra devenir l'ayant-droit de l'autre, assuré social, et bénéficiera de son assurance-maladie. Les partenaires auront aussi une priorité quant au choix de leurs dates de congés, et ceux travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. De même, un fonctionnaire pacsé a une priorité d'affectation, en cas de mutation, pour suivre son partenaire.
Tu peux simplement taper "convention de pacs" dans GOOGLE, et lire les réponses les plus pertinentes ... Tu peux aussi acheter des conventions toutes faites ( 2 € à 15 € ) afin de t'en inspirer librement...
vérifie surtout que les infos lues sont bien à jour, et ne datent pas de l'an 2000 !
(extrait de http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fic ... 54,00.html )
Les biens, meubles et immeubles
Depuis le 1er janvier 2007, chacun des partenaires conserve son patrimoine propre, le gère et peut en disposer. C'est donc un régime de séparation de biens qui s'applique. Les partenaires peuvent cependant choisir dans leur convention initiale, ou ultérieurement, de soumettre les biens acquis à un régime d'indivision.
Donations et successions
Depuis le 22 août 2007, en cas de décès d'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de l'autre, est exonéré de droits de succession. Attention ! Si la transmission d'un bien est faite par donation, le partenaire pacsé bénéficie d'un abattement de 76 000 €, applicable tous les 6 ans.
Pacs et travail
L'un des partenaires pourra devenir l'ayant-droit de l'autre, assuré social, et bénéficiera de son assurance-maladie. Les partenaires auront aussi une priorité quant au choix de leurs dates de congés, et ceux travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. De même, un fonctionnaire pacsé a une priorité d'affectation, en cas de mutation, pour suivre son partenaire.
Tu peux simplement taper "convention de pacs" dans GOOGLE, et lire les réponses les plus pertinentes ... Tu peux aussi acheter des conventions toutes faites ( 2 € à 15 € ) afin de t'en inspirer librement...
vérifie surtout que les infos lues sont bien à jour, et ne datent pas de l'an 2000 !
