par Daniel MOINE » lun. août 25, 2008 11:55 pm
L'article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, codifié à l'article 244 quater M du code général des impôts, a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).
Ce crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile et par entreprise.
L'article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, codifié à l'article 244 quater M du code général des impôts, a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).
Ce crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile et par entreprise.