par Daniel MOINE » ven. déc. 12, 2008 8:03 am
A en croire l'Ordre des SF leur capacité de prescription ne va pas jusqu'à prescrire de la rééducation:
Les compétences de la sage-femme
Les droits de prescription des sages-femmes
Les sages-femmes étaient jusqu’à la parution de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique particulièrement gênées dans le domaine des droits de prescription. En effet, l’évolution rapide des techniques et des thérapeutiques les mettait en face d’une contradiction entre deux obligations : celle de donner des soins conformes aux données scientifiques du moment (article R.4127-325 du Code de la santé publique, ancien article 25 du Code de déontologie) et celle d’être limitées dans leurs droits de prescription par une liste limitative dont la remise à jour devait toujours attendre des années.
Par ailleurs, l’article L.4151-2 du Code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction, en soulignant que les sages-femmes ne peuvent donner des soins qui débordent leurs compétences et doivent, en cas d'accouchement dystocique ou de suites de couches pathologiques, faire appeler un médecin, rappellent les limites posées de leur champ d’action.
Donc, contrairement à ce qui s’appliquait autrefois, il n’y a plus d’arrêté fixant la liste des instruments et des examens nécessaires à l’exercice de la profession de sage-femme.
En outre, la loi rappelle que les sages-femmes sont habilitées à prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l’autorité administrative, et les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du Ministre chargé de la santé.Haut de page (Article L.4151-4 du Code de la santé publique)
Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.Haut de page
Voir : - arrêté du 23 février 2004 (JO du 19 mars 2004) modifié par l’arrêté du 12 octobre 2005 fixant la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire et les conditions de leur délivrance par les pharmaciens
- arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire (JO du 2 juillet 2006).
A en croire l'Ordre des SF leur capacité de prescription ne va pas jusqu'à prescrire de la rééducation:
Les compétences de la sage-femme
Les droits de prescription des sages-femmes
Les sages-femmes étaient jusqu’à la parution de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique particulièrement gênées dans le domaine des droits de prescription. En effet, l’évolution rapide des techniques et des thérapeutiques les mettait en face d’une contradiction entre deux obligations : celle de donner des soins conformes aux données scientifiques du moment (article R.4127-325 du Code de la santé publique, ancien article 25 du Code de déontologie) et celle d’être limitées dans leurs droits de prescription par une liste limitative dont la remise à jour devait toujours attendre des années.
Par ailleurs, l’article L.4151-2 du Code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction, en soulignant que les sages-femmes ne peuvent donner des soins qui débordent leurs compétences et doivent, en cas d'accouchement dystocique ou de suites de couches pathologiques, faire appeler un médecin, rappellent les limites posées de leur champ d’action.
Donc, contrairement à ce qui s’appliquait autrefois, il n’y a plus d’arrêté fixant la liste des instruments et des examens nécessaires à l’exercice de la profession de sage-femme.
En outre, la loi rappelle que les sages-femmes sont habilitées à prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l’autorité administrative, et les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du Ministre chargé de la santé.Haut de page (Article L.4151-4 du Code de la santé publique)
Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.Haut de page
Voir : - arrêté du 23 février 2004 (JO du 19 mars 2004) modifié par l’arrêté du 12 octobre 2005 fixant la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire et les conditions de leur délivrance par les pharmaciens
- arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire (JO du 2 juillet 2006).
