G2 a écrit :d'ou son intéret si effectivement il peut s'appliquer à nous sans restriction

Regis COMBES a écrit :Bonjour a tous, je fais remonter ce sujet...

J'utilise le cesu a titre PERSONNEL pour mon appart. je paye avec mon compte perso, et les charges sont prelevees directement sur mon compte perso. La moitie de l'ensemble charge+salaire passe en credit d'impot....

Pour le cabinet, apres demande aupres des urssaf, voici ce que j'ai trouve :

http://www.letese.urssaf.fr/cetpeweb/info1.jsp

bonne journee a tous.

Bulletin Officiel des Impôts, le 6 juin 2008 a écrit :1. L’instruction administrative 4 F-3-07 du 17 octobre 2007 définit le traitement fiscal de l’aide financière et, notamment du nouvel instrument de paiement simplifié des services à la personne : le chèque emploi-service universel (CESU), attribué par l’entreprise ou la société à son chef d’entreprise ou à ses mandataires.
2. Il est rappelé que le bénéfice de ce nouvel instrument de paiement, initialement réservé aux salariés, a été étendu, à compter du 1er janvier 2007, par l’article 146 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 aux chefs d’entreprises, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire.
3. Toutefois, l’attribution du « CESU préfinancé » aux chefs d’entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition qu’il bénéficie à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution. Cette condition ne s’applique qu’aux seules entreprises et sociétés qui emploient des salariés.
En d’autres termes, pour les entreprises et sociétés employant des salariés, l’aide financière, y compris « le CESU préfinancé » ne peut bénéficier à leur chef d’entreprise ou leurs mandataires sociaux que sous réserve que l’ensemble de leurs salariés bénéficient de l’aide financière selon les mêmes règles d’attribution.
En revanche, s’agissant des entreprises et sociétés non-employeurs, leur chef d’entreprise ou leurs mandataires sociaux peuvent s’allouer une aide financière, y compris « le CESU préfinancé » sans autre condition.
Par conséquent, le point n° 4 de l’instruction administrative 4 F-3-07 est rapporté.
4. Sur le plan fiscal, il est rappelé que le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle est exonéré du montant de l ‘aide financière que l’entrepreneur individuel s’attribue dans la limite de 1830 € par année civile (cf . l’instruction administrative 4 F-3-07 nos 14 à 17).
5. La présente instruction s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

G2 a écrit :L’article L. 129-8 du code du travail prévoit que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier des Chèques emploi service universel. Deux conditions doivent toutefois être réunies : vous devez salarier des personnes et les faire bénéficier de Cesu selon des règles d’attribution identiques.

Ce qui revient à dire qu'en tant que professionnel libéral, votre cabinet peut vous délivrer des cesu (que vous utiliserez comme vous voulez, donc même chez vous), uniquement si vous avez des salariés et que ceux-ci touchent des Cesu selon les mêmes règles d'attribution

Daniel MOINE a écrit :Attention: le CESU était réservé aux particuliers; son extension aux professionnels ne saurait s'entendre que des dépenses professionnelles, naturellment. Et le "mélange des genres" à une conséquence possible désagréable: l'ESFP (examen de la situation fiscale personnelle)!

phil a écrit :sauf que, les frais de garde sont comme les hauteurs d'habitats, plafonnés...