cesu préfinancé

[infilib76]

Sitôt dit, sitôt fait

1. L’instruction administrative 4 F-3-07 du 17 octobre 2007 définit le traitement fiscal de l’aide financière et, notamment du nouvel instrument de paiement simplifié des services à la personne : le chèque emploi-service universel (CESU), attribué par l’entreprise ou la société à son chef d’entreprise ou à ses mandataires.
2. Il est rappelé que le bénéfice de ce nouvel instrument de paiement, initialement réservé aux salariés, a été étendu, à compter du 1er janvier 2007, par l’article 146 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 aux chefs d’entreprises, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire.
3. Toutefois, l’attribution du « CESU préfinancé » aux chefs d’entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition qu’il bénéficie à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution. Cette condition ne s’applique qu’aux seules entreprises et sociétés qui emploient des salariés.
En d’autres termes, pour les entreprises et sociétés employant des salariés, l’aide financière, y compris « le CESU préfinancé » ne peut bénéficier à leur chef d’entreprise ou leurs mandataires sociaux que sous réserve que l’ensemble de leurs salariés bénéficient de l’aide financière selon les mêmes règles d’attribution.
En revanche, s’agissant des entreprises et sociétés non-employeurs, leur chef d’entreprise ou leurs mandataires sociaux peuvent s’allouer une aide financière, y compris « le CESU préfinancé » sans autre condition.
Par conséquent, le point n° 4 de l’instruction administrative 4 F-3-07 est rapporté.
4. Sur le plan fiscal, il est rappelé que le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle est exonéré du montant de l ‘aide financière que l’entrepreneur individuel s’attribue dans la limite de 1830 € par année civile (cf . l’instruction administrative 4 F-3-07 nos 14 à 17).
5. La présente instruction s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

[Monique Lepercq]

Bonjour a tous, je fais remonter ce sujet...

J'utilise le cesu a titre PERSONNEL pour mon appart. je paye avec mon compte perso, et les charges sont prelevees directement sur mon compte perso. La moitie de l'ensemble charge+salaire passe en credit d'impot....

Pour le cabinet, apres demande aupres des urssaf, voici ce que j'ai trouve :

http://www.letese.urssaf.fr/cetpeweb/info1.jsp

bonne journee a tous.

Bonsoir,
Notre SCM utilise depuis le premier mois d'existence le TEE ou Tese pour payer notre femme de ménage au cabinet. Le principe est le même que le cesu, sauf que tu utilise le chéquier ordinaire de ton compte. Perso, je fais les déclarations par Internet, et nous payons aussi en incluant les congés payés.
Le top, quand ton employé part une année sur 2 pendant 2 mois , en moins de 5mn tu peux faire une DEU (déclaration unique d'embauche)par in,ternet et valider le contrat de CDD.
Par contre cela ne correspond pas au Cesu prépayé. C'est juste super facile plus de déclaration DDAss , assedic, urssaf, complémentaire..et feuille de paie à faire. Surtout quand les taux de cotisation changent souvent.
Voilà pour ce qui de notre expérience du tese...
Bonne soirée

[G2]

les deux choses sont complètement différentes, le TESE est simplement une simplfication administrative, certes de bon aloi, mais sans comparaison avec le CESU Préfinancé qui s'apparenterait plus aux Tickets Restaurants ou aux Chèques Vacances, dans la mesure ou il s'agit d'une prime versée au salarié (ou au chef d'entreprise et c'est là le sujet du débat) qui l'utilise ensuite pour payer femme de ménage, petits travaux de jardinage, dépannage informatique, soutien scolaire etc...
d'ou son intéret si effectivement il peut s'appliquer à nous sans restriction

[infilib76]

d'ou son intéret si effectivement il peut s'appliquer à nous sans restriction

Tu doutes du BOI?

[G2]

j'attends simplement que le loup en sorte