par Vincent HOVASSE » mer. juin 24, 2009 5:51 pm
Les soins hors remboursement sont à facturer sur facture à part en dehors de toute feuille de maladie envoyée à la sécu.
3.3.4. Facturation des honoraires
Lors de chaque acte, le masseur-kinésithérapeute porte sur la feuille de soins ou le document
de facturation, toutes les indications prévues par la réglementation en vigueur.
- Lorsqu’il réalise des actes ou prestations remboursables par l’assurance maladie, le masseur kinésithérapeute est tenu de mentionner ces actes sur une feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.
- Lorsque le masseur-kinésithérapeute réalise des actes ou prestations non remboursables par l’assurance maladie, ce dernier n’établit pas de feuille de soins ni d’autre support en tenant lieu, conformément à l’article L.162-8 du code de la sécurité sociale.
- Dans les situations où le masseur-kinésithérapeute réalise des actes ou prestations remboursables (y compris le DE) et non remboursables au cours de la même séance, il porte uniquement les premiers sur la feuille de soins.
Pour les DE, ils sont bien codifiés aussi dans la convention.
Je sais c'est pénible à lire, mais ça vaut le coup quand même.
Les soins hors remboursement sont à facturer sur facture à part en dehors de toute feuille de maladie envoyée à la sécu.
[i]3.3.4. Facturation des honoraires
Lors de chaque acte, le masseur-kinésithérapeute porte sur la feuille de soins ou le document
de facturation, toutes les indications prévues par la réglementation en vigueur.
- Lorsqu’il réalise des actes ou prestations remboursables par l’assurance maladie, le masseur kinésithérapeute est tenu de mentionner ces actes sur une feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.
- Lorsque le masseur-kinésithérapeute réalise des actes ou prestations non remboursables par l’assurance maladie, ce dernier n’établit pas de feuille de soins ni d’autre support en tenant lieu, conformément à l’article L.162-8 du code de la sécurité sociale.
- Dans les situations où le masseur-kinésithérapeute réalise des actes ou prestations remboursables (y compris le DE) et non remboursables au cours de la même séance, il porte uniquement les premiers sur la feuille de soins.[/i]
Pour les DE, ils sont bien codifiés aussi dans la convention.
Je sais c'est pénible à lire, mais ça vaut le coup quand même.