par Daniel MOINE » jeu. août 12, 2004 12:29 pm
Non on ne peut pas! Il est interdit de faire des remises ou ristournes; gratuit on peut, mais alors point de facturation.
Cela dit il ne faut pas confondre facturation et paiement: si vous décidez de vous "asseoir" sur le montant du ticket modérateur, ce qui dans l'hypothèse évoquée est tout à votre honneur, vous ne le faites pas payer, mais son montant sera intégré dans votre SNIR. A moins de généraliser cette pratique il n'y aura pas d'incidence fiscale...
C'est d'ailleurs l'occasion de rappeler la nécessité de contester le montant du SNIR dès lors qu'il n'est pas en adéquation avec votre résultat comptable, et surtout si le SNIR est supérieur audit montant: sans cette contestation (auprès de votre CPAM) le SNIR est fiscalement opposable et le redressement approche à grand pas....
Non on ne peut pas! Il est interdit de faire des remises ou ristournes; gratuit on peut, mais alors point de facturation.
Cela dit il ne faut pas confondre facturation et paiement: si vous décidez de vous "asseoir" sur le montant du ticket modérateur, ce qui dans l'hypothèse évoquée est tout à votre honneur, vous ne le faites pas payer, mais son montant sera intégré dans votre SNIR. A moins de généraliser cette pratique il n'y aura pas d'incidence fiscale...
C'est d'ailleurs l'occasion de rappeler la nécessité de contester le montant du SNIR dès lors qu'il n'est pas en adéquation avec votre résultat comptable, et surtout si le SNIR est supérieur audit montant: sans cette contestation (auprès de votre CPAM) le SNIR est fiscalement opposable et le redressement approche à grand pas....