par Daniel MOINE » sam. mars 20, 2010 1:30 am
Certes, mais les caisses, sans jamais justifier ce délai, demandent de conserver les prescriptions pendant 33 mois.
Juridiquement la prescription est la propriété du patient. Il est donc logique de conserver ces documents tant qu'ils peuvent être utiles à tout propos et que l'on puisse les exiger. Le délai minimum est alors de 10 ans à compter de la fin des soins prescrits.
Certes, mais les caisses, sans jamais justifier ce délai, demandent de conserver les prescriptions pendant 33 mois.
Juridiquement la prescription est la propriété du patient. Il est donc logique de conserver ces documents tant qu'ils peuvent être utiles à tout propos et que l'on puisse les exiger. Le délai minimum est alors de 10 ans à compter de la fin des soins prescrits.